Accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le CGFPN est sujet à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public le droit d’accès aux dossiers qui soutiennent l’administration et l’opération des programmes et des activités du gouvernement fédéral. Loi sur la protection des renseignements personnels donne le droit aux citoyens d’accéder aux renseignements personnels détenus par le gouvernement et la protection de cette information contre l’utilisation et la divulgation non-autorisées. Comment faire une demande en vertu la Loi sur l’accès à l’information  1. Remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information (http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57-fra.asp) 2.  Chaque demande d’accès à l’information doit être accompagnée des frais de demande requis  sous forme de chèque ou de mandat postal payable au Receveur général du Canada; et 3. La demande d’accès doit être envoyée au Coordonnateur d’AIPRP pour le CGFPN, à l’adresse spécifique ci-dessous. Coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Conseil de gestion financière des Premières Nations – 100, rue Park Royal, bureau 905, Vancouver Ouest, C.B., V7T 1A2.  Plus d’information.  Des questions ou des commentaires concernant cette politique peuvent être dirigés au  Coordonnateur de l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels.  Téléphone  604-925-6665; Sans frais 1-877-925-6665; Facsimilé 604-925-6662; Courriel  mail@fnfmb.com