Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2015

Conseil de gestion financière des Premières nations

Table des matières

Au sujet d’Info Source
Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Renseignements supplémentaires

Au sujet d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnelsIl donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Renseignements généraux

Historique

Le Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN) a été créé aux termes de la Loi sur la gestion financière des premières nations, édictée en 2005, afin que les membres des Premières Nations, les investisseurs, le public et les gouvernements puissent avoir confiance en la gestion financière des gouvernements des Premières Nations et en leurs régimes de contrôle plus étendus. L’article 38. (1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) stipules que le CGFPN doit être dirigé par un conseil d’administration composé de neuf à treize conseillers, dont le président et le vice-président. Bien que le CGFPN ne soit pas mandataire de Sa Majesté, il fait rapport de ses activités au Parlement par le biais du ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Responsabilités

Le Conseil de gestion financière des Premières nations établit les normes relatives aux lois sur la gestion financière, les systèmes de gestion financière et la performance financière et, sur demande, examine et approuve les lois financières et certifie les systèmes de gestion financière et la performance des Premières Nations. De plus, le CGFPN fournit, sur demande, des services en matière de gestion, de compte rendus et de performance dans le domaine de la gestion financière.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Le CGFPN collabore avec L’Association des agents financiers autochtones du Canada (AAFA) et le Tulo Centre of Indigenous Economics en vue d’identifier et de concrétiser les occasions de développement des compétences. Les initiatives portant sur le développement des compétences sont conçues de manière à encourager les Premières nations à utiliser les services du CGFPN et ses institutions associées lorsque des occasions à teneur économiques se présentent.

Tel qu’établi par la LGFSPN, l’objectif principal du CGFPN consiste à « aider les Premières nations à développer leurs compétences afin de répondre à leurs besoins en matière de gestion financière ».Pour atteindre cet objectif, le CGFPN met de l’avant plusieurs initiatives favorisant : les individus : le personnel qui œuvre présentement au sein des administrations des Premières nations qui désirent suivre des cours de développement professionnel ou qui visent l’obtention d’un titre professionnel tel que le titre de gestionnaire financier autochtone accrédité de l’AAFA; les organisations les Premières nations qui choisissent de participer à l’initiative de la LGFSPN ou qui empruntent auprès de l’AFPN et peuvent avoir besoin d’aide lors de l’élaboration de leurs lois respectives sur l’administration financière ou lors de la préparation en vue de la certification de leur système de gestion financière.

Conseils

Description : documents faisant état de la prestation ou de la réception de conseils au sujet des services offerts aux Premières nations.

Types de documents : Comprend des demandes de conseils et les réponses à ces demandes, mémorandums, procédures, politiques, avis juridiques, rapports statistiques, ordres du jour, procès-verbaux de réunions, correspondance, etc.

Numéro du dossier : CGFPN 300.A1

Présentation aux Premières nations, ateliers et cours de formation

Description : Élaboration et livraison de matériel en vue des présentations, ateliers et coursa de formation par le CGFPN à l’intention des Premières nations. Les sujets comprennent : les objectifs de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFSPN), le rôle du CGFPN, les normes relatives aux lois sur l’administration financière, les normes relatives aux lois sur l’administration financière ainsi que les procédures relatives à l’approbation des lois et de la certification des systèmes.

Types de documents : contrats, énoncés de travail, propositions, critères d’évaluation, mémorandums, procédures, politiques, avis juridiques, plans de projet, rapports statistiques, ordres du jour, procès-verbaux de réunions, matériel de formation et matériel pédagogique de tous types – diapositives, discours, objectifs de formation, correspondance, etc.

Numéro du dossier : CGFPN 300.C1.01 (ateliers) et 300.C1.02 (cours)

Programme de financement

Description : Documents relatifs à la distribution d’argents aux Premières nations afin de faciliter la mise en œuvre des normes; la Première nation tente de développer sa capacité de rencontrer ses exigences à l’égard de la gestion de ses finances en fonction du principe du premier arrivé, premier servi.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre des présentations aux Premières nations, réception de résolutions des Conseils de Bandes, lettres de coopération, plans de travail et ententes de financement signées, et rapports des dépenses.

Numéro du dossier : CGFPN 300.C1.03

NORMES

Dans le cadre de ses efforts pour fournir aux Premières nations les règles de haut niveau qui régiront la gestion financière des Premières nations, le CGFPN a élaboré 7 lois inter-reliées sur l’administration financière (LAF) qui sont conçus de manière à servir de fondement de fondement aux contrôles environnementaux internes des Premières nations.

Normes

Les normes du CGFPN relatives aux lois sur l’administration financière (LAF) se composent de 7 composantes inter-reliées qui servent de fondement aux contrôles environnementaux internes des Premières nations: 1. Administration; 2. Gestion financière; 3. Immobilisations corporelles; 4. Exigences d’emprunt des membres; 5. Gestion des terres; 6. Gestion des argents provenant du gaz et du pétrole; 7. Divers.

Types de documents : Lois sur l’administration financière : 1. Administration; 2. Gestion financière; 3. Immobilisations corporelles; 4. Exigences d’emprunt des membres; 5. Gestion des terres; 6. Gestion des argents provenant du gaz et du pétrole; 7. Divers.

Numéro du dossier : CGFPN LAF

 

CERTIFICATION

À la demande d’une Première nation, le CGFPN offres des services visant à évaluer et à confirmer que le système de gestion financière de la Première nation est opéré de manière conforme à sa propre loi sur l’administration financière. Une Première nation qui désire emprunter auprès de l’Administration financière des Premières nations doit adopter une loi sur l’administration financière qui est conforme aux normes du CGFPN sur les lois.

Conseils

Description : documents faisant état de la prestation ou de la réception de conseils au sujet des services offerts aux Premières nations.

Types de documents : Comprend des demandes de conseils et les réponses à ces demandes, mémorandums, procédures, politiques, avis juridiques, rapports statistiques, ordres du jour, procès-verbaux de réunions, correspondance, etc.

Numéro du dossier : CGFPN 300.A1

Loi sur l’administration financière

Le CGFPN a préparé une ÉBAUCHE de loi sur l’administration financière qui pourra aider les Première nations à élaborer leurs propres lois en la matière. Ce modèle de loi rencontre les exigences de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ce modèle de loi est conforme aux normes élaborées par le CGFPN qui ont fait l’objet d’un examen par un organisme indépendant afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux normes établies par le COSO (Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission).

Types de documents : ébauche de loi sur l’administration financière

Numéro du dossier : CGFPN 800.S1

Élaboration de normes et de loi sur l’administration financière

Description : Documents relatifs à l’élaboration de normes et de loi sur l’administration financière, le Modèle un de la Loi sur l’administration financière, les normes relatives aux lois sur l’administration financière et les normes relatives à la certification, l’intervention et le développement des compétences. Comprend les normes proposées (ébauches), les modèles de politiques, les gabarits de la Première nation, les lignes directrices, les procédures, les résultats de la participation du public et les normes finales (approuvées).

Types de documents : contrats, énoncés de travail, propositions, critères d’évaluation, mémorandums, procédures, politiques, avis juridiques, plans de projets, rapports statistiques, ordres du jour, procès-verbaux de réunions, correspondance, documents de recherche, présentations, matériel de référence et décisions des tribunaux, des notes d’information.

Numéro du dossier : CGFPN 800.S1

Certification

Le CGFPN assure la prestation de services de certification à l’intention des Premières nations qui veulent démontrer qu’elles gèrent leurs avoirs de manière conforme à leurs lois respectives sur l’administration financière. Les Premières nations qui désirent obtenir un prêt garanti par leurs impôts fonciers auprès de l’Autorité financière des Premières nations (l’AFPN – un organisme à but non lucratif qui a pour mandat d’accorder des prêts à faible taux d’intérêt, des options d’investissement et des conseils au sujet de la planification des immobilisations aux gouvernements des Premières Nations) doivent au préalable obtenir un « certificat » du CGFPN. La détention d’un certificat du CGFPN signale aux autres Premières nations qui participent à l’initiative de la Loi sur la gestion financière des premières nations, à l’AFPN ainsi qu’aux investisseurs potentiels le fait qu’une Première nation possède un système de gestion financière adéquat. Le CGFPN est en voie d’élaborer des normes pour la certification des systèmes de gestion financière des Premières nations. Le CGFPN est aussi en voie de rédiger un Guide qui servira d’outil aux Premières nations qui désireront se préparer en vue de leur certification.

Approbation des lois sur l’administration financière – examen informel

Description : Documents relatifs à la tenue d’un examen préliminaire de la loi d’une Première nation avant l’examen formel mené en vertu de l’article 9(1)(a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre des courriels, lettres de coopération et la réponse du Conseil.

Numéro du dossier: 300.F1

Approbation des lois sur l’administration financière – examen formel

Description : Documents relatifs à la réalisation d’une étude documentaire de la loi d’une Première nation en vertu de l’article 9(1)(a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Les documents peuvent comprendre le processus d’approbation préalable (contact informel), dont l’analyse préliminaire; l’achèvement du guide d’autoévaluation; demande écrite; copie de la loi sur l’administration financière approuvée; résolution du Conseil de Bande; certifications de la Première nation; résolutions ou lois d’une autre Première nation; rapport de l’examinateur au Conseil, recommandation de la gestion; et décision du Conseil à l’effet que la loi sur l’administration financière de la Première nation rencontre ou non les exigences des normes relatives aux lois sur l’administration financière. Comprend les demandes adressées au Conseil de revoir sa décision si la loi n’est pas conforme aux exigences et avis informant la Première nation que le Conseil a revu sa décision.

Types de documents : rapports, guides; demandes écrites, copies de la loi sur l’administration financière approuvée; résolution du Conseil de Bande; certifications de la Première nation; lois et résolutions de Premières nations; recommandation de la gestion; compte rendus des décisions du Conseil.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F1

Approbation des lois sur l’administration financière – Examen de modifications

Description : Documents relatifs à la réalisation approuvée par le Conseil d’une étude documentaire des modifications proposées à la loi sur l’administration financière d’une Première nation afin d’établir si les modifications sont conformes aux normes relatives aux lois sur l’administration financière et d’approuver les modifications à la loi sur l’administration financière.

Les documents peuvent comprendre la demande écrite; les modifications proposées; la résolution du Conseil de Bande; les certifications de la Première nation; les lois et résolutions d’une autre Première nation; la nomination de l’examinateur (lettre d’engagement); rapport de l’examinateur au Conseil; recommandations de la gestion du CGFPN, et décision du Conseil à l’effet que les modifications proposées à la loi sur l’administration financière de la Première nation rencontrent ou non les exigences des normes relatives aux lois sur l’administration financière. Comprend les demandes adressées au Conseil de revoir sa décision si les modifications proposées à la loi ne sont pas conformes aux exigences et avis informant la Première nation que le Conseil a revu sa décision.

Types de documents : rapports, guides; demandes écrites, copies de la loi sur l’administration financière approuvée; résolution du Conseil de Bande; certifications de la Première nation; lois et résolutions de Premières nations; recommandation de la gestion; compte rendus des décisions du Conseil.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F2

Approbation des lois sur l’administration financière – Décision

Description : Documents relatifs à la décision du Conseil à l’effet que la loi d’une Première nation est conforme ou non aux normes.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre l’avis à la Première nation à l’effet que la Loi ou les modifications proposées à la loi sont conformes ou non aux normes. Comprend les avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) à l’effet que le Conseil a approuvé ou non la loi ou les modifications proposées.

Numéro du dossier : CGFPN300.F2

Certification des Systèmes de gestion financière – Examen informel

Description : Documents relatifs à la tenue d’un examen préliminaire d’un système de gestion financière d’une Première nation avant l’examen formel.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre des courriels, des lettres de coopération et la réponse du Conseil.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F3

Certification des Systèmes de gestion financière – Examen formel

Description : Documents relatifs à la réalisation d’une étude préliminaire opérationnelle du système d’administration financière d’une Première nation afin d’établir s’il est conforme aux normes relatives aux lois sur l’administration financière. Les documents peuvent comprendre la demande initiale portant sur l’examen opérationnel; copie de la lettre d’engagement à la Première nation; avis de défaut de coopérer; directive à l’examinateur de suspendre l’examen opérationnel initial; examen documentaire des documents soumis et rapport des constats de l’examinateur au Conseil; et opinion/décision et rapport du Conseil à la Première nation; et délivrance ou non-délivrance du certificat. Si le certificat est délivré, documents de transmission à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) d’une copie conforme du certificat délivré. Comprend les demandes de rencontres au sujet des notes de rapports et de rencontres (ordre du jour, procès-verbaux). Cette série documentaire peut aussi comprendre le remplacement de l’examinateur opérationnel.

Types de documents : demande d’examen, lettre d’engagement, avis, rapports, compte rendus des opinions et des décisions du Conseil, certificats, bordereaux de transmission, demandes de rencontres et compte rendus des rencontres.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F3

Systèmes de gestion financière Certification – Examen périodique

Description : Documents relatifs à la réalisation d’examens opérationnels périodiques du système d’administration financière d’une Première nation qui s’est vue délivrée un Certificat de qualification de membre emprunteur afin de déterminer si la Première nation continue de se conformer aux normes relatives aux lois sur l’administration financière.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre la lettre d’engagement à l’examinateur opérationnel assortie de la nomination et de l’étendue de l’examen; rapport des constats de l’examinateur au Conseil; et réception du rapport de vérification des compte de recettes locales de la Première nation. Cette série documentaire peut aussi comprendre des documents relatifs à la révision de la périodicité à laquelle on réalise les examens opérationnels ainsi que ceux portant sur le remplacement de l’examinateur.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F4

Systèmes de gestion financière Certification – Décision

Description : Documents relatifs à la décision du Conseil à l’effet que le système de gestion financière d’une Première nation est conforme ou non aux normes.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre l’avis à la Première nation à l’effet que son système de gestion financière est conforme ou non aux normes. Comprend les avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) à l’effet que le Conseil a approuvé ou non la délivrance d’un certificat.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F4

Systèmes de gestion financière Certification – Révocation du certificat

Description : Documents relatifs à la révocation d’un certificat délivré à une Première nation si, sur la foi de renseignements d’ordre financier ou d’autres renseignements en possession du Conseil, le Conseil est d’avis que la base sur laquelle le certificat a été délivré a changé.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre l’avis d’intention du Conseil de révoquer le certificat, la réponse de la Première nation et l’avis de la décision du Conseil de révoquer le certificat.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F5

Certification de la performance financière – Examen informel

Description : Documents relatifs à la réalisation d’un examen préliminaire de la performance financière d’une Première nation avant l’examen formel.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre des courriels, des lettres de coopération et la réponse du Conseil.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F6

Certification de la performance financière – Examen formel

Description : Documents relatifs à l’examen de la performance financière d’une Première nation afin de déterminer si la Première nation est conforme aux normes de performance financière. Les documents peuvent comprendre la demande pour l’examen de la performance financière de la Première nation; la lettre d’engagement à l’examinateur opérationnel assortie de la nomination et de l’étendue de l’examen; copie de la lettre d’engagement à la Première nation; avis de défaut de coopérer; directive à l’examinateur de suspendre l’examen; examen documentaire des documents soumis et rapport des constats de l’examinateur au Conseil; et opinion/décision et rapport du Conseil à la Première nation; et délivrance ou non-délivrance du certificat. Si le certificat est délivré, documents de transmission à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) d’une copie conforme du certificat délivré. Comprend les demandes de rencontres au sujet des notes de rapports et de rencontres (ordre du jour, procès-verbaux). Cette série documentaire peut aussi comprendre le remplacement de l’examinateur et la décision du Conseil de suspendre l’examen sur la foi de renseignements crédibles et tangibles ayant trait à la situation économique, la performance financière ou la gestion de la Première nation.

Types de documents : demande d’examen, lettre d’engagement, avis, rapports, compte rendus des opinions et des décisions du Conseil, certificats, bordereaux de transmission, demandes de rencontres et compte rendus des rencontres.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F6

Certification de la performance financière – Décision relative à la Certification

Description : Documents relatifs à la prise d’une décision par le Conseil à l’effet que la performance financière d’une Première nation se conforme ou non aux normes.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre l’avis à la Première nation à l’effet que sa performance financière est conforme ou non aux normes. Comprend les avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) si le Conseil délivre un certificat.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F6

Certification de la performance financière – Révocation d’un certificat

Description : Documents relatifs à la révocation d’un certificat délivré à une Première nation si, sur la foi de renseignements d’ordre financier ou d’autres renseignements en possession du Conseil, le Conseil est d’avis que la base sur laquelle le certificat a été délivré a changé.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre l’avis d’intention du Conseil de révoquer le certificat, la réponse de la Première nation et l’avis de la décision du Conseil de révoquer le certificat.

Numéro du dossier : CGFPN 300.F7

INTERVENTION

Services visant à protéger les Premières nations qui participent aux débentures de l’Administration financière des Premières nations (AFPN) ainsi qu’à maintenir l’intégrité de la cote de crédit de l’Administration financière des Premières nations.

Afin de protéger les intérêts des Premières nations qui investissent dans les débentures de l’AFPN ainsi que l’intégrité du système de notation du crédit, le CGFPN fournit des services d’intervention (limité compte des recettes locales). Le CGFPN est en mesure de soutenir les Premières nations, en leur assurant la stabilité au cours des périodes de transition ainsi que lors difficultés financières. Cela renforce la confiance du public envers le système d’impôt foncier et d’emprunt établit par la LGFSPN. Le CGFPN collabore avec les Premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et l’Autorité financière des Premières nations (AFPN), afin de d’identifier et d’aplanir rapidement les difficultés par le biais d’une intervention minimale. Dans la mesure du possible, le CGFPN manifeste son intention de laisser aux Premières nations emprunteuses le soin de résoudre les problèmes. En démontrant sa capacité d’assurer la prestation de ces services, le CGFPN améliore la notation attribuée aux débentures de l’AFPN qui, en retour, propose des conditions d’emprunt plus intéressantes aux Premières nations qui investissent dans ces instruments financiers.

Gabarit

Le CGFPN dispose de politiques, procédures et gabarits très étendus pour supporter la gestion du processus d’intervention.

Description : documents comportant des gabarits à l’intention des Premières nations.

Types de documents : Comprend des demandes de conseils et les réponses à ces demandes, mémorandums, procédures, politiques, avis juridiques, rapports statistiques, ordres du jour, procès-verbaux de réunions, correspondance, etc.

Numéro du dossier : CGFPN 600.G1

Intervention – Arrangement de cogestion

Description : Documents relatifs à la cogestion des recettes locales d’une Première nation en vertu de l’article 52 de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre l’avis de la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) ou de l’Autorité financière des Premières nations (AFPN); l’avis de l’arrangement de cogestion à la Première nation; l’avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) relativement à l’arrangement de cogestion; dans les cas où le Conseil nomme une personne autre qu’un employé du Conseil pour agir à titre d’agent du Conseil, la lettre d’engagement de cette personne; avis de cessation par le Conseil, dont les avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN). Comprend les demandes de renseignements à la Première nation et les demandes d’accès aux documents aux Première nations; explications, accusés de réception des documents et confirmation de retour des documents à la Première nation; et bordereaux de transmission des ordonnances de révocation et des ordonnances de production de chèques co-signés par les individus en autorité à l’institution financière de la Première nation. Comprend aussi les plans et les rapports de mesures correctives; rapports de cessation; demandes de rencontres afin d’examiner les plans ou rapports de mesures correctives; et les notes de rencontres (ordre du jour, procès-verbaux).

Types de documents : demandes d’examen, demandes d’accès à des documents, correspondance, lettres d’engagement, avis, rapports, plans et les rapports de mesures correctives, compte rendus des opinions et des décisions du Conseil, certificats, bordereaux de transmission, demandes de rencontres et compte rendus des rencontres, bordereaux de transmission des ordonnances de révocation.

Numéro du dossier : CGFPN 300.I1

Intervention – Gestion par le biais d’une tierce partie

Description : Documents relatifs à la prise en charge de la gestion des recettes locales d’une Première nation en vertu de l’article 53 de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) ou à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN); l’avis de gestion par le biais d’une tierce partie envoyé à la Première nation; copies des avis et ordonnances à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) relativement à la gestion par le biais d’une tierce partie; consentement de la Première nation (résolution du Conseil de Bande (RCB)), avis de prise ou de cessation par le Conseil dont l’avis à la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN). Comprend les examens réalisés sur une base trimestrielle (i.e. rapports d’étapes) et les résultats des rapports d’examen; les demandes de renseignements à la Première nation et les demandes d’accès aux documents aux Première nations; explications, accusés de réception des documents et confirmation de retour des documents à la Première nation; et bordereaux de transmission de la copie de l’avis de prise de la gestion par le biais d’une tierce partie ou avis de l’autorisation des individus à agir à titre de signataires pour un gestionnaire pour chaque institution financière. Comprend aussi les plans et les rapports de mesures correctives; rapports de cessation et bordereaux de transmission des avis de cessation au ministre; rapports finaux, demandes de rencontres afin d’examiner les plans ou rapports de mesures correctives; et les notes de rencontres (ordre du jour, procès-verbaux).

Types de documents : avis et ordonnances, résolution du Conseil de Bande, rapports d’étapes et rapports d’examens, demandes d’accès à des documents, documents d’explications, bordereaux de transmission et de réception, bordereaux de transmission de copies d’avis, plans et rapports de mesures correctives, rapports de cessation et bordereaux de transmission des avis de cessation au ministre, rapports finaux, demandes de rencontres afin d’examiner les plans ou rapports de mesures correctives, et notes de rencontres (ordre du jour, procès-verbaux).

Numéro du dossier : CGFPN 300.I2

 

DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS ET SERVICES

La fonction consiste à gérer les projets de recherche et à élaborer des normes et des politiques.  Les activités comprennent l’examen des propositions de projets de recherche provenant à la fois de l’interne et de l’externe; déterminer quels projets mener; et préparer les rapports de recommandations au Conseil. Comprend la réception d’observations de la part des Premières nations; le processus d’examen interne du CGFPN, des tribunaux, des autres institutions des Premières nations ainsi que des autres parties intéressées et élaborer des politiques opérationnelles et établir des normes afin d’aider les Premières nations avec les processus d’approbation des lois sur l’administration financière et de la certification des systèmes de gestion financière et de la performance financière. Les normes peuvent être reliées à la certification, à l’intervention ou au développement des compétences et peuvent inclure les normes, les modèles de politiques, les gabarits des Premières nations, les lignes directrices et les procédures.

Gestion des comités

Description : Documents relatifs à l’établissement ainsi qu’à la revue des termes de référence, l’établissement et la préparation des ordres du jour, l’élaboration des horaires de rencontres, s’il y a lieu, les réservations des salles de réunions et des services de traiteur, la préparation et la distribution des documents pour les rencontres, dont les procès-verbaux des rencontres précédentes, la tenue des réunions et la rédaction des procès-verbaux, rapports, décisions, distribution des procès-verbaux et des rapport pour fins d’obtention de commentaires. Comprend les documents relatifs à la mise sur pied des comités de travail des intervenants afin d’aider le CGFPN à élaborer des politiques.

Types de documents : ordres du jour des rencontres et procès-verbaux, correspondance portant sur l’organisation des rencontres, listes de participants, documents présentés durant les rencontres, contrats pour les salles de réunions.

Numéro du dossier : CGFPN 800.C1

Élaboration des politiques opérationnelles

Description : Documents relatifs à la formulation ainsi qu’à l’élaboration de politiques opérationnelles et de procédures en tenant compte des observations des Premières nations, le processus d’examen interne du CGFPN, des tribunaux, des autres institutions des Premières nations ainsi que des autres parties intéressées et faire rapport au Conseil, le cas échéant. La Politique ou procédure est soit acceptée, soit rejetée.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre des propositions de politiques ou de procédures; recherche, ébauches et documents de consultation; et copies maître des politiques et procédures approuvées et signées.

Numéro du dossier : CGFPN 800.O1

Projets de recherche

Description : Documents relatifs à la détermination des projets à mener; et préparation des rapports de recommandations au Conseil.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre les propositions de projets, les rapports de recommandations au Conseil, les notes des rencontres, les messages télécopiés, les courriels et les notes aux dossiers.

Numéro du dossier : CGFPN 800.R1

Élaboration des normes

Description : Documents relatifs à l’établissement de normes, qui ne sont pas incompatibles avec les règlements, au sujet des lois. Les normes peuvent porter sur la certification, l’intervention et le développement des compétences, et peuvent comprendre des normes, des modèles de politiques, les gabarits des Premières nations, des lignes directrices et des procédures.

Types de documents : Les documents peuvent comprendre des normes proposées (ébauches), les résultats des consultations publiques et les normes finales (établies).

Numéro du dossier : CGFPN 800.S1

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Approvisionnement et marchés

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Accueil

Classification des postes

Équité en emploi et diversité

Examens liés à la gestion du rendement

Formation et perfectionnement

Langues officielles

Planification des ressources humaines

Prix (Fierté et reconnaissance)

Recrutement et dotation

Réinstallation

Relations de travail

Rémunération et avantages sociaux

Santé et sécurité au travail

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Gestion financière

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Communications

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Gestion de l’information

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Coopération et liaison

Planification et rapports

Services à la haute direction

Vérification interne et évaluation

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Technologie de l’information

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Conseils d’administration, comités et conseils

Divulgation aux organismes d’enquête

Divulgation proactive

Planification de la continuité des activités

Sécurité

Services administratifs

Voyages

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Gestion des biens immobiliers

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Gestion du matériel

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services juridiques

Catégories de renseignements personnels

Le CFPN est en voie d’identifier et d’enregistrer toutes ses classes de renseignements personnels en vue de leur insertion dans la prochaine édition d’Info Source.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétés en matière d’accès à l’information au lien suivant : http://www.fnfmb.com/fr/completed-access-to-information-requests/. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Conseil de gestion financière des Premières nations

100 Park Royal Sud, Bureau 905

Vancouver ouest, Colombie Britannique V7T 1A2

Téléphone : 604-925-6665

Télécopieur : 604-925-6662

Courriel : mail@fnfmb.com

Le Conseil de gestion financière des Premières nations mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Postez votre lettre, votre formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Conseil de gestion financière des Premières nations
100 Park Royal Sud, Bureau 905
Vancouver ouest, Colombie Britannique V7T 1A2
Téléphone : 604-925-6665
Télécopieur : 604-925-6662
Courriel : mail@fnfmb.com

On peut obtenir plus d’information sur la Commission de la fiscalité des Premières Nations, ses programmes et activités, en communiquant avec nous au :

Conseil de gestion financière des Premières nations
100 Park Royal Sud, Bureau 905
Vancouver ouest, Colombie Britannique V7T 1A2
Téléphone : 604-925-6665
Télécopieur : 604-925-6662
Courriel : mail@fnfmb.com

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L’adresse est la suivante :

Conseil de gestion financière des Premières nations
100 Park Royal Sud, Bureau 905
Vancouver ouest, Colombie Britannique V7T 1A2
Téléphone : 604-925-6665
Télécopieur : 604-925-6662
Courriel : mail@fnfmb.com