Certification du rendement financier

Toute Première Nation désirant démontrer sa capacité et son rendement financiers peut demander au CGFPN de lui émettre un certificat de rendement financier, conformément à l’entente sur l’émission des certificats du CGFPN.

Les Premières Nations inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui désirent devenir des membres emprunteurs de l’AFPN et obtenir d’elle du financement à long terme doivent obtenir un certificat de rendement financier. Pour obtenir un tel certificat, une Première Nation doit avoir une loi sur l’administration financière (LAF) qui respecte les normes du CGFPN (cliquer ici pour en apprendre davantage sur les services d’approbation de la LAF).

La certification du rendement financier est l’évaluation de la situation financière d’une Première Nation un moment donné, afin d’être utilisée aux termes de la LGFPN à titre de certificat d’admissibilité à recevoir un prêt de l’Administration financière des Premières Nations (AFPN). Cette dernière est l’institution qui a le mandat de rassembler les emprunts des Premières Nations via les marchés financiers, comme cela se fait pour les autres gouvernements au Canada. À noter : la certification du rendement financier n’est que l’un des critères que l’AFPN utilisera pour déterminer si elle accordera un prêt à une Première Nation. Le certificat de rendement financier n’est pas conçu pour servir de base à l’évaluation du la fiabilité du crédit aux fins d’un prêt en particulier. L’évaluation sert plutôt à évaluer comment une Première Nation utilise ses ressources pour faire fonctionner son gouvernement, et donne une indication de la santé financière globale d’une Première Nation qui peut aider les utilisateurs à identifier les tendances et les risques prévisibles qui, dans l’ensemble, sont le reflet de l’administration financière d’une Première Nation.

Les fondements de la certification du rendement financier sont énoncés dans les Normes sur le rendement financier – C-2. Celles-ci prévoient 7 ratios financiers détaillés qui sont calculés en utilisant les renseignements contenus aux états financiers vérifiés des Premières Nations. Les renseignements contenus aux 5 états financiers vérifiés les plus récents seront utilisés afin d’obtenir une analyse de tendance appropriée.

Sommaire des ratios de rendement financier

1. Ratio de croissance financière (RCF) : mesure la capacité financière ou les risques de déficit global structurel.

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2. Ratio du test de liquidité (RTL) : mesure la capacité de faire face aux obligations d’exploitation à court terme.

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3. Ratio d’excédent de base (RÉB) : mesure la capacité de générer des mouvements de trésorerie annuels suffisants pour poursuivre l’exploitation.

Total des recettes
moins le total des dépenses
plus la dépréciation
moins les dépenses en immobilisations corporelles
plus les dépenses en immobilisations financées par emprunt
plus les changements dans le fonds de roulement autres que les disponibilités

4. Ratio du maintien des actifs (RMA) : mesure la capacité de maintenir ses immobilisations à un niveau durable.

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5. Ratio de dette nette (RDN) : mesure le fardeau posé par la dette et l’insolvabilité dans son ensemble.

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6. Ratio de rendement budgétaire (RRB): mesure la capacité de gérer et de respecter un budget.

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7. Ratio de perception des impôts fonciers (RPIF) : mesure l’efficacité et la stabilité du recouvrement des taxes foncières.

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Étapes pour la certification du rendement financier

La Première Nation qui désire que le CGFPN lui émette un certificat de rendement financier dans le but de devenir un membre emprunteur ou pour obtenir un prêt en particulier de l’Administration financière des Premières Nations doit s’assurer de se conformer à toutes les étapes ci-dessous.

La Première Nation qui désire que le CGFPN lui émette un certificat de rendement financier à des fins autres que l’accès à du financement au moyen de la LGFPN peut envoyer une demande écrite par courriel à l’adresse mail@fnfmb.com. L’équipe de certification du CGFPN lui donnera des conseils sur les procédures appropriées.

Étapes pour la certification du rendement financier

1. S’inscrire à l’annexe de la LAFPN

2. Directives sur le rendement financier

  • La Première Nation doit bien comprendre les buts qu’elle vise par sa demande de certificat de rendement financier. Elle doit aussi bien comprendre les Normes relatives au rendement financier.
  • Le CGFPN peut, sur demande, tenir une présentation destinée aux dirigeants et au personnel d’une Première Nation pour présenter les normes et concepts du rendement financier.
  • Nous recommandons que la Première Nation examine d’abord les documents suivants :
    Normes relatives au rendement financier – C2

3. Examen informel du rendement financier

  • Avant de demander un examen informel, le CGFPN doit avoir reçu une lettre de coopération dûment signée, conforme au modèle 3 – Lettre de coopération relative à la certification de la LAF et du RF. La lettre de coopération ne lie pas les parties. Elle énonce cependant que le Chef et le Conseil de Bande soutiennent la démarche et identifie quelles seront les personnes-clés de la Première Nation au cours du processus.
  • La demande d’examen informel peut être envoyée par courriel (mail@fnfmb.com). Elle doit énoncer clairement que la Première Nation demande un examen de son rendement financier et doit identifier qui seront les membres du personnel clés de la Première Nation en ce qui concerne la demande, ainsi que leurs coordonnées.
    - Le CGFPN répondra au courriel et discutera de la portée de l’examen et de l’échéancier prévu.
  • Des copies des 5 états financiers vérifiés les plus récents doivent être jointes à la demande d’examen informel. Il est préférable que ces documents soient joints au courriel de demande. Si cela est impossible, ils peuvent être livrés par Postes Canada ou envoyés par télécopieur au 604-925-6662.
  • Le CGFPN communiquera les résultats de l’examen du rendement financier. Si nécessaire, il pourrait demander d’autres renseignements financiers au soutien des calculs relatifs au rendement financier.

4. Demande formelle de certificat de rendement financier

  • Avant qu’un certificat de rendement financier puisse être émis, la loi sur l’administration financière d’une Première Nation doit avoir reçu l’approbation de sa conformité. (Cliquer ici pour en apprendre davantage sur les étapes d’élaboration d’une LAF). L’élaboration d’une loi sur l’administration financière et la demande de certification du rendement financier peuvent se faire simultanément.
  • Pour faire une demande formelle, soumettre les documents qui suivent :
    - Résolution du Conseil de Bande demandant l’examen du rendement financier
  • Les exigences ci-dessus relatives aux procédures et aux documents soumis peuvent également être consultées dans le document suivant : Procédures de certification du rendement financier – C1

5. Examen et certification par le CGFPN

  • Le CGFPN effectuera un examen des renseignements financiers soumis eu égard aux Normes relatives au rendement financier du CGFPN.
  • Le CGFPN enverra une lettre à la Première Nation, pour l’informer de sa décision.
  • Un rapport d’examen sera joint à la lettre et contiendra des observations et conclusions détaillées relativement à la décision d’émettre, ou pas, un certificat.
  • Un Certificat de rendement financier sera émis aux Permières Nations qui se conforment aux Normes relatives au rendement financier.