Étapes de l’élaboration et de l’approbation d’une LAF

Services d’approbation de la loi sur l’administration financière (LAF)

Toute Première Nation cherchant à améliorer son environnement d’exploitation existant et à mettre en place des systèmes de gestion financière convenant à ses besoins particuliers et aux circonstances qui lui sont propres peut utiliser la gamme d’outils et de services du CGFPN.

Les Premières Nations qui souhaitent adopter une LAF conformément à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) doivent être inscrites à l’annexe de la LGFPN.  De plus, les Premières Nations qui ont l’intention d’emprunter en devenant membre emprunteur de l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) doivent obtenir du CGFPN l’approbation de conformité. L’approbation sera accordée si la LAF de la Première Nation rencontre les normes relatives à la LAF établies par le CGFPN.

Étapes de l'élaboration et de l'approbation d'une LAF

1. S’inscrire à l’annexe de la LGFPN

2. Directives relatives à la LAF

  • La Première Nation doit bien comprendre les buts qu’elle vise par l’élaboration d’une LAF.
  • Le site Web du CGFPN (www.fnfmb.com/fr) sera le portail clé pour trouver des renseignements sur l’élaboration de la LAF et les questions qui y sont liées.
  • Le CGFPN peut, sur demande, tenir une présentation destinée aux dirigeants d’une Première Nation pour présenter les normes et concepts de la LAF.
  • Pour assurer une gestion administrative efficace, il est recommandé que la Première Nation identifie une personne-ressource principale (interlocuteur à l’interne) ou un groupe de travail avec lequel le CGFPN peut coordonner les démarches. D’ordinaire, cette personne est le contrôleur de la Première Nation, le directeur des finances ou un consultant qui travaille avec la Première Nation en ce qui concerne les questions de gestion financière.
  • Dans le premier cas, il est recommandé que les dirigeants de la Première Nation examinent les normes relatives à la LAF et obtiennent des opinions juridiques afin d’acquérir une saine compréhension des normes relatives à la LAF. Encore une fois, le CGFPN se fera un plaisir d’apporter son aide en ce qui concerne les présentes directives ou relativement à toute question liée.

3. Demande d’aide financière au soutien de l’élaboration d’une LAF

  • Les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la LAF dépendront de plusieurs facteurs incluant la taille et la complexité des activités de la Première Nation, et si la Première Nation décide d’utiliser le modèle de LAF rédigé par le CGFPN.
  • Le CGFPN est muni d’un programme de financement annuel pour le développement des capacités qui offre du financement aux Premières Nations afin de défrayer une partie ou la totalité des coûts associés à l’élaboration d’une LAF. Le financement est offert sur la base du premier arrivé, premier servi. Afin de l’obtenir, le Chef et le Conseil de Bande doivent s’engager, au moyen d’une Résolution du Conseil de Bande (RCB) envers l’élaboration d’une LAF conformément à la LGFPN.
  • En général, les frais admissibles en vertu de ce programme sont limités aux frais juridiques et de consultation liés à l’élaboration de la LAF. Ce financement lié à la capacité n’a pas pour but de couvrir les salaires ou frais généraux d’exploitation des Premières Nations.
  • Pour demander du financement lié à la capacité du CGFPN, veuillez compléter les documents et les remettre.

4. Élaborer une loi sur l’administration financière (LAF)

  • Toute Première Nation peut adopter une LAF en utilisant les normes établies par le CGFPN.
  • L’objectif des Normes relatives à la loi sur l’administration financière (LAF) – A2  est de prévoir des règles qui doivent être respectées si une Première Nation désire devenir un membre emprunteur. L’utilisation du Modèle de loi sur l’administration financière (prêt pour la Gazette) – A-3, le cas échéant, est recommandée, pour assurer que la LAF soit approuvée facilement et rapidement.
  • Il est également recommandé que la Première Nation ait recours à un conseiller juridique pour examiner les normes relatives à la LAF en compagnie du Chef et du Conseil de Bande, pour assurer une bonne compréhension des répercussions des dispositions de la LAF, et également pour rédiger ou amender la LAF si des modifications au modèle de LAF sont envisagées. Le CGFPN a élaboré les Notes explicatives sur la LAF – A4 afin de fournir plus amplement un contexte juridique au modèle de LAF.

5. Examen informel d’un projet de LAF

  • Si l’une ou l’autre des dispositions du modèle de LAF fourni par le CGFPN est rayée ou modifiée par la loi sur l’administration financière (LAF) de la Première Nation, le CGFPN effectuera un examen informel et fournira des commentaires à savoir si ces retraits ou modifications sont conformes aux normes relatives à la LAF du CGFPN. Pour recevoir une version en format Word du modèle de loi sur l’administration financière – A3 (prêt pour la Gazette), veuillez en faire la demande à l’adresse suivante : mail@fnfmb.com.
  • Avant de demander un examen informel, le CGFPN doit avoir reçu une lettre de coopération dûment signée énonçant que la Première Nation souhaite développer une loi sur l’administration financière conformément à l’article 9 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.
  • Les procédures ci-dessous peuvent être suivies lorsqu’un  projet de LAF a été rédigée, mais avant la signature définitive du Chef et du Conseil de Bande : d’abord, la Première Nation ou son avocat peut tout simplement envoyer au CGFPN, par courriel, une version électronique de la LAF de la Première Nation en format Word, avec le Guide d’auto-évaluation dûment complété.

Après avoir été soumise à ce processus, la LAF sera remise au CGFPN qui :

  • Effectue un examen informel de la LAF, qui comprend une évaluation de sa conformité aux Normes relatives à la LAF du CGFPN, et
  • Communique les résultats de l’examen à la Première Nation et à son avocat et, si la Première Nation le demande, travaille en collaboration avec son avocat ou son représentant afin que la LAF soit entièrement conforme aux Normes relatives à la LAF du CGFPN.
  • Veuillez noter qu’il est possible que plus d’une (1) demande d’examen informel soit requise avant que la conformité aux Normes relatives à la LAF du CGFPN soit atteinte.

6. Examen formel (LAF)

  • Toute Première Nation peut demander au CGFPN d’approuver la conformité de sa LAF.
  • Une Première Nation doit obtenir l’approbation de sa LAF par le CGFPN pour devenir membre emprunteur de l’Administration financière des Premières Nations.
  • Les documents qui suivent doivent être soumis au CGFPN aux fins de l’examen formel :
  • Un (1) exemplaire original, dûment signé, des RCB qui suivent (si le contexte l’exige)
  • Trois (3) exemplaires originaux, dûment signés, de la LAF de la Première Nation
  • Une (1) RCB demandant l’approbation formelle de la conformité (demandez un modèle à l’adresse suivante : mail@fnfmb.com)
  • Une (1) lettre ou un courriel de l’avocat de la Première Nation énonçant qu’il enverra au CGFPN une copie électronique certifiée de la version Word de la LAF
  • Nous recommandons que la LAF soit signée lors de la réunion du Conseil de Bande au cours de laquelle la demande d’examen formel est signée.
  • Les procédures et exigences relatives à la demande ci-dessus se trouvent également dans les Procédures d’examen de la loi sur l’administration financière.

7. Examen et approbation de la conformité par le CGFPN

  • D’ordinaire, le CGFPN tient, une fois par trimestre, des réunions du conseil d’administration consacrées à l’examen formel des LAF soumises. Le CGFPN examinera la LAF de la Première Nation pour s’assurer qu’elle est conforme aux Normes relatives à la LAF du CGFPN.
  • Le CGFPN enverra une lettre à la Première Nation pour l’informer de sa décision quant à l’approbation ou non de la conformité de la LAF.
  • Les LAF approuvées seront publiées dans la Gazette des Premières Nations.
  • Si une LAF n’est pas approuvée, le CGFPN, dans sa lettre, énoncera les secteurs de non-conformité  avec les Normes. Il fera à la Première Nation concernée des recommandations dont elle pourra tenir compte et qui, si mises en œuvre, pourraient rendre la LAF conforme aux Normes relatives à la LAF.