Services d’intervention

En quoi consiste l’intervention?

L’intervention est un recours dont peuvent se prévaloir le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) et la Commission de fiscalité des Premières Nations (CFPN) pour réagir à des défauts de conformité, par une Première Nation, à l’égard d’activités régies par la Loi sur l’administration financière des Premières Nations (LGFPN) et par une entente d’emprunt de l’AFPN.

L’intervention est un processus de soutien permettant d’examiner, de comprendre, de gérer et de résoudre des problèmes liés au défaut de se conformer, par une Première Nation, à la LGFPN et à ses règlements, pour le bénéfice et la protection de toutes les parties visées par la LGFPN, y compris la Première Nation.

L’intervention vise principalement deux circonstances liées aux Premières Nations en vertu de la LGFPN :

1. Défaut de se conformer aux lois fiscales

2. Risque de défaut ou défaut de versements au titre du service de la dette à l’AFPN

Pourquoi l’intervention est-elle requise?

Dans le cadre de la LGFPN, les Premières Nations peuvent choisir d’édicter un texte législatif et d’utiliser des systèmes de gestion financière conformément aux normes établies par le CGFPN, ce qui permet à la Première Nation d’obtenir sa certification. Le respect des normes aide les Premières Nations à accroître leur confiance à l’égard des mécanismes de responsabilité et de transparence, alors qu’elles doivent se conformer à des exigences de plus en plus nombreuses en ce qui a trait à leur gestion fiscale et financière. Ce processus sera non seulement propre à aider les Premières Nations à mieux répondre aux questions des membres au sujet de leur capacité financière et de leur rendement financier, mais il contribuera en outre à maintenir la confiance des investisseurs et du public à l’endroit du régime et à assurer la fiabilité de l’information financière. La confiance des investisseurs et du public à l’égard des processus qui régissent l’imposition foncière et le financement aux termes de la LGFPN est très importante pour permettre aux Premières Nations d’emprunter des fonds aux fins de l’atteinte de leurs objectifs de développement économique. Toutes les parties engagées dans ce cadre doivent avoir confiance dans la capacité d’emprunt des Premières Nations, qui leur permettra d’administrer adéquatement leurs systèmes de gestion financière et de rembourser leurs versements au titre de la dette à l’AFPN.

Quelle est la valeur d’une intervention?

Lorsque le public, les investisseurs et les Premières Nations croient en l’intégrité et la qualité des normes, au processus de certification du CGFPN et aux procédures mises en place en vertu de la LGFPN, la perception du risque lié aux prêts aux Premières Nations par l’entremise de l’AFPN est réduit. Il s’ensuit que les investisseurs sont plus enclins à investir, que les montants sont plus élevés et que les modalités de prêt sont plus favorables que celles qu’offre le financement traditionnel.