Commission de Gestion Financier

La LGFS est la loi fédérale proposée qui établira quatre institutions des Premières nations: la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN), l’Autorité financière des Premières nations (AFPN), Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN) et l’Institut de la statistique des Premières nations (ISPN). Ensemble, ces institutions Colleamélioreront la fiscalité foncière des Premières nations et rendront plus aisé le développement rapide des infrastructures économiques des Premières nations.

Ce qu’est la CFPN?

Le Conseil de gestion financière des Premières nations approuvera les lois sur les impôts fonciers et les autres lois sur les revenus locaux, fournira la formation sur la fiscalité foncière des Premières nations, évitera et résoudra les conflits entre les administrations fiscales des Premières nations et leurs contribuables, certifiera la capacité d’emprunt des Premières nations en se basant sur les revenus des taxes foncières et effectuera de la recherche sur les nouvelles questions.

Ce qu’est l’AFPN?

L’Autorité financière des Premières nations est une autorité financière sans but lucratif qui dessert les gouvernements des Premières nations. En vertu de la LGFS, l’AFPN améliorera l’accès aux capitaux en regroupant les emprunts par l’entremise d’une plus grande coopération entre les Premières nations, créant des avantages de taille et diversifiant les risques et les voies de revenus et fournissant l’expertise et des possibilités financières sophistiquées aux Premières nations. Grâce à ces regroupements, le coût des emprunts sera considérablement réduit, rendant ainsi les capitaux abordables pour toutes les Premières nations, y compris les Premières nations qui possèdent des niveaux moins élevés de revenus annuels. La force du regroupement se basera sur sa tailler et sur l’importance des revenus des Premières nations disponibles pour repayer la dette. La force du regroupement sera aussi conservée par des évaluations indépendantes de la qualité, réalisées par le CGFPN, l’institution responsable de la surveillance de la participation et de la solvabilité.

Ce qu’est l’ISFP?

L’Institut de la statistique des Premières nations sera un centre d’expertise statistique pour les Premières nations, aidant à améliorer la compréhension des collectes nationales de statistiques, bâtissant la capacité des Premières nations à utiliser des statistiques et fournissant des analyses et interprétations objectives de l’information statistique des Premières nations collectée par Statistique Canada et d’autres ministères du fédéral. Les Premières nations seront avantagées parce qu’elle comprendront mieux les statistiques, elles seront représentées dans le cadre d’activités et de plans statistiques nationaux et elles disposeront de l’information nécessaire pour faire la planification de leurs collectivités et attirer des investissements et le développement économique.

Ce qu’est le CGFPN?

Le Conseil de gestion financière des Premières nations répondra aux besoins des Premières nations qui ont des revenus de taxes foncières et qui veulent faire des emprunts contre ces mouvements de trésorerie. Le CGFPN soutiendra aussi les Premières nations dans leurs réponses sur le plan de l’imputabilité. Pour les Premières nations qui emprunteront par l’entremise de l’AFPN, le CGFPN certifiera les systèmes, pratiques et normes de gestion financière, il surveillera le rendement financier et il interviendra dans des circonstances exceptionnelles. Pour l’amélioration de l’imputabilité, le CGFPN fournira, sur demande, des services liés à la recherche et à la défense, à l’élaboration de politique, au développement de la capacité et à la formation de partenariats pour la gestion financière et au développement de rapports et de normes.

Où est-ce que je peux trouver des détails
supplémentaires sur chacune des institutions financières?

Pour de plus amples renseignements sur les institutions financières, veuillez visiter les sites Web individuels des institutions:
Commission de la fiscalité des Premières nations: www.fntc.ca
Autorité financière des Premières nations: www.fnfa.ca
Conseil de gestion financière des Premières nations: www.fnfmb.com
Institut de la statistique des Premières nations: www.firststats.ca

Qui dirige le développement de la LGFS?

Les présidents des quatre institutions, qui sont tous des représentants élus des Premières nations, assument la direction du développement de la LGFS:

Deanna Hamilton, présidente/pdg AFPNPresident/CEO FNFA, Councilor Westbank First Nation
Harold Calla, président - panel consultatif CGFPN, conseiller Councilor Squamish Nation
Chief Tom Bressette, président - panel consultatif ISPN, Chippewas of Kettle and Stony Point First Nation
Chief Strater Crowfoot, président CCFI, Siksika First Nation.

Manny Jules, ancien président de la CCFI et ancien chef de laformer ITAB, continue aussi à diriger le développement de la LGFS par son rôle de porte-parole en chef pour l’initiative.

Quand est-ce que l’initiative a commencé?

L’origine de la LGFS est l’amendement de Kamloops en 1988 à la Loi sur les Indiens. Cet amendement a créé la version moderne du pouvoir de fiscalité foncière des Premières nations et la Commission consultative de la fiscalité indienne. Pour réaliser les avantages de la fiscalité foncière en vue de financer les infrastructures, l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) a été créée en 1995. Pour réaliser des investissements plus importants découlant des infrastructures améliorées et pour obtenir le financement à de meilleurs taux, le Conseil de gestion financière et l’Institut de la statistique ont été créés par l’entremise de la Table nationale de discussion sur les relations financières en 1999.

Quel est le but de la LGFS?

La LGFS servira à contrer deux obstacles importants auxquels font face les Premières nations lorsqu’elles tentent d’attirer des investissements dans leurs terres :

Par rapport à ailleurs, il est trois fois plus coûteux de financer les infrastructures dans les terres des Premières nations.
Il est de quatre à six fois plus coûteux de faire un investissement dans les terres des Premières nations à cause de la faible confiance des investisseurs, des renseignements financiers et statistiques non disponibles ou non comparables et du peu d’expertise pour rendre les investissements plus faciles.

La LGFS s’attaque au premier obstacle en permettant aux Premières nations de financer leurs infrastructures selon des modalités semblables à celles utilisées par les autres instances au Canada. sLa LGFS s’attaque au deuxième obstacle en améliorant la certitude et la confiance des investisseurs, en améliorant la qualité des statistiques et en réduisant les coûts de conclure des affaire pour attirer des investissements dans les terres des Premières nations.

Comment est-ce que les institutions financières fonctionneront?

Les institutions financières seront établies comme entités indépendantes et à distance et elles auront des mandats et des responsabilités clairs établis dans des cadres d’évaluation. Sur une base annuelle, elles rapporteront leurs réalisations en fonction des buts stipulés dans ces cadres. entities with clear mandates and accountabilities laid out in evaluation frameworks.
Les institutions financières seront dirigées par des PDG qui répondront à des conseils nommés. Ces institutions utiliseront un processus transparent pour l’élaboration des politiques. Les politiques seront élaborées en consultation avec des intervenants clés.

Est-ce que toutes les Premières nations sont admissibles?

Oui. Toute Première nation peut demander d’être ajoutée à l’annexe de la LGFS qui présente la liste des Premières nations participantes et qui donne accès à une grande variété de services offerts par les institutions. Toutefois, il est nécessaire de respecter des exigences supplémentaires pour avoir accès à certains services, comme le regroupement pour les emprunts de l’AFPN.

Dans combien de temps est-ce que les Premières nations pourront commencer à utiliser la LGFS?

Les Premières nations pourront commencer à utiliser la LGFS aussitôt que la loi entrera en vigueur. Les institutions ont préparé des plans de mise en œuvre et de transition pour développer leurs capacités organisationnelles, leurs politiques et leurs procédures et pour commencer à offrir les services le plus tôt possible. Il est prévu que l’émission du premier bon se fera à l’intérieur d’un an de l’entrée en vigueur de la législation.

Pourquoi est-il si difficile d’attirer les
investissements privés dans les terres des Premières nations?

Une collectivité typique des Premières nations doit engager trois fois le revenu pour financer la même quantité d’infrastructures comparativement à collectivité typique au Canada.
Les gouvernements utilisent leurs infrastructures et services pour stimuler le développement industriel, commercial et résidentiel dans leur compétence.
Comparativement à une collectivité ordinaire au Canada, une Première nation typique attire seulement un tiers de nouveaux investissements pour chaque dollar placé pour l’amélioration des infrastructures.
Voici un exemple : dans une collectivité typique au Canada, 1 000 $ de revenus en taxes foncières servent à injecter 30 000 $ dans l’économie locale tandis que dans une collectivité typique des Premières nations, la même somme de 1 000 $ ne produit que 3 000 $, soit un dixième de la richesse.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous référer à “ Ten Times Harder – Economic Development in First Nation Communities”

Comment est-ce que la LGFS va améliorer
l’investissement privé?

La LGFS et les institutions financières vont commencer à contrer les obstacles à l’investissement privé dans les terres des Premières nations :

en améliorant l’accès aux capitaux afin de pouvoir acheter des infrastructures à « meilleur coût »;
en assurant que les Premières nations obtiennent les meilleures infrastructures pour leur argentensuring;
en comblant le vide sur le plan des statistiques de qualité sur les collectivités des Premières nations et de leurs possibilités d’investissement;
en faisant la promotion de ces possibilités d’investissement; et,
en gagnantInspir la confiance des investisseurs pour les Premières nations.

Comment est-ce que la LGFS aidera les programmes de développement économique des gouvernements?

Les institutions financières compléteront les programmes et initiatives de développement économiques actuels qui s’adressent aux Premières nations. Pour l’expliquer, utilisons une métaphore : les institutions financières visent à améliorer la fertilité du sol des Premières nations.
improLes programmes de développement économiques ressemblent à labourer, semer et arroser le sol.
Les institutions soutiendront le développement de la capacité de facilitation de financement au sein des Premières nations en :

fournissant l’expertise à laquelle les Premières nations n’ont pas les moyens d’accéder à elles seules;
présentant des programmes de formation qui amélioreront les administrations des Premières nations; et,
fournissant des conseils sur des politiques qui amélioreront le climat d’investissement des Premières nations.

Les institutions soutiendront les programmes de garanties de subventions et de prêts en :

améliorant l’information disponible sur les programmes de développement économiques publics;
assurant que des administrations de grande qualité seront en place pour soutenir le développement commercial;
assurant que les infrastructures appropriées seront en place pour desservir tout investissement entraîné par un projet;
améliorant l’habileté des Premières nations de contribuer à des programmes de développement d’infrastructures et en améliorant l’information sur laquelle se base la détermination des investissements dans de nouvelles infrastructures ainsi que pour l’entretien et la réparation des infrastructures; et
assurant que les investisseurs possibles feront confiance au gouvernement des Premières nations et qu’ils auront accès à l’information pertinente pour prendre des décisions en matière d’investissement.

Est-ce qu’il y a des avantages à court terme et des avantages à long terme pour les Premières nations?

En se basant sur les projections du plan d’affaires de l’AFPN, au cours des dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, il est estimé de façon conservatrice que le cadre institutionnel de la LGFS produira :

$329 millions de dollars pour les nouvelles infrastructures
$773 millions de dollars de nouveaux investissements
10, 320 emploisjobs (dont plusieurs permanents)

Ces données représentent des évaluations conservatrices pour trois raisons. Tout d’abord, on s’attend à ce que la demande prévue pour le financement des infrastructures soit beaucoup plus élevée que le propose de façon conservatrice l’AFPN. Deuxièmement, l’amélioration du climat d’investissement découlant des institutions est probablement sous-estimée. Enfin, dans la mesure où les développements commerciaux et industriels seront soutenus par les améliorations aux infrastructures, les emplois prévus sont considérablement sous-estimés.

Pour de plus amples renseignements sur ces évaluations, vous référer à “The Benefits of First Nations Fiscal Institution”

Est-ce que les Premières nations en régions rurales et éloignées vont profiter de la LGFS?

Oui. Les Premières nations en régions rurales et éloignées seront les collectivités qui profiteront le plus de cette mesure législative parce qu’elles auront accès aux outils, à l’expertise et aux économies d’échelle qui ne seraient pas à leur disposition autrement. Ce sont ces collectivités, où les obstacles à l’investissement étaient si considérables que la croissance économique ne s’est pas encore produite, qui ont le plus à gagner. Ce sont ces collectivités qui profiteront de la cote de solvabilité regroupée améliorée créée par les collectivités plus développées.
Voici quelques exemples de collectivités en régions rurales et éloignées qui appuient la LGFS et qui sont présentement responsables de la fiscalité foncière : en Colombie-Britannique et, Eskasoni en Nouvelle-Écosse.

Comment est-ce que la LGFS avantagera les Canadiens?

La LGFS avantagera les Canadiens en créant des infrastructures, de nouveaux investissements et des emplois dans les terres des Premières nations. En se basant sur les projections du plan d’affaires de l’AFPN, au cours des dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, il est estimé de façon conservatrice que le cadre institutionnel de la LGFS produira :

329 millions de dollars pour les nouvelles infrastructures
773 millions de dollars de nouveaux investissements
10 320 emplois (dont plusieurs permanents)

La LGFS commencera à utiliser de façon plus productive les personnes et les terres les plus sous-utilisées au Canada. Ceci servira à :

fournir des possibilités de financement à tous les Canadiens;
augmenter l’activité économique au Canada;
améliorer les économies des Premières nations et ainsi ralentir la lente migration des personnes sans emploi vers les villes; et
éer un meilleur environnement pour le règlement des problèmes afférents aux importants projets de développement qui affectent les territoires traditionnels des Premières nations.

Est-ce que la législation actuelle diffère des versions précédentes des projets de loi?

La législation actuelle est la même que le projet de loi C-23 de la dernière session parlementaire. Toutefois, certains changements ont été apportés au projet de loi C-23 au fur et à mesure de son avancement dans les étapes du processus législatif qui l’a rendu différent du projet de loi C-19 et des autres versions antérieures. Les changements sont les suivants :

l’ajout d’une clause de non-déerogation clause;
l’ajout d’une annexe, par laquelle la LGFS s’appliquera seulement aux Premières nations qui ont demandé que leur nom figure à l’annexe; et
la suppression des dispositions qui amenderaient l’article 83 de la Loi sur les Indiens, afin que l’article 83 demeure intact pour les Premières nations qui ne désirent pas utiliser la LGFS.

Quand est-ce que la loi va être promulguée?

La LGFS sera promulguée lorsqu’elle aura franchi avec succès les étapes du processus législatif tant dans la Chambre des communes qu’au Sénat et qu’elle recevra la sanction royale. Il est prévu que la LGFS sera déposée à nouveau à la Chambre des communes dans un avenir rapproché. Lorsque la loi sera promulguée, un décret en conseil sera nécessaire pour la mettre en vigueur.

Pourquoi est-ce qu’une loi fédérale est nécessair?

Une loi est nécessaire pour :

améliorer la cote de solvabilité sur les questions d’obligations non garanties et afin de maximiser les avantages pour les collectivités des Premières nations;

fournir la certitude et la stabilité pour les investisseurs et les contribuables des Premières nations; et

permettre au gouvernement fédéral de libérer la compétence et de la transférer aux Premières nations. Avec ces institutions, les Premières nations se prévaudront de pouvoirs détenus par le gouvernement fédéral à l’heure actuelle.

Sans législation fédérale, ces institutions ne posséderaient pas les pouvoirs requis. Les infrastructures devraient être financées à des taux plus élevés, Infrastructoutes les lois devraient être approuvées par le ministre et l’Institut de la statistique aurait un moins bon accès à l’information sur les Premières nations détenue par le gouvernement fédéral.

Est-ce que la LGFS affectera la Loi sur les Indiens?

Non. Les amendements à la LGFS effectués au cours des sessions parlementaires précédents assureront que l’article 83 de la Loi sur les Indiens demeure intact. En vertu de l’article 83, les Premières nations pourront continuer à adopter des règlements en obtenant l’approbation du ministre si c’est ce qu’elles choisissent de faire.

Est-ce que la LGFS affecte les droits autochtones et les droits issus des traités?

Non. Pour fournir une certitude encore plus grande, la législation contient une clause de non-dérogation explicite. La législation est aussi de nature habilitante. Elle s’applique seulement aux Premières nations qui figurent à l’annexe.

Est-ce que la LGFS affecte la relation fiduciaire entre la Couronne fédérale et les Premières nations?

Non. Il n’y a aucun lien explicite ou implicite entre la LGFS et la relation fiduciaire.

Est-ce que la LGFS affecte les ententes sur l’autonomie gouvernementale ou les négociations sur les traités?

Non. La LGFS n’affecte pas les ententes sur l’autonomie gouvernementale ou les négociations sur les traités. Toutefois, les Premières nations qui ont des traités ou des ententes sur leur autonomie gouvernementale et qui fonctionnent à l’extérieur de la Loi sur les Indiens, peuvent demander d’être ajoutées à l’annexe et utiliser les services de la LGFS et des institutions financières.

Quelles sont les Premières nations qui sont impliquées dans la LGFS?

Plusieurs Premières nations de partout au Canada sont impliquées dans la LGFS :

La Union of Ontario Indians, qui représenterepresenting 43 Premières nations à travers l’Ontario, appuie et parraine le développement de l’Institut de la statistique.
La First Nations Summit, qui représente plus de 150 Premières nations, conseils de tribu et groupes de traités à travers la Colombie-Britannique a adopté des résolutions en faveur des institutions financières et à l’heure actuelle, elle parraine le Conseil de gestion financière.
Le Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs a adopté une résolution appuyant les institutions financières.
Les 40 Premières nations qui participent aux regroupements d’emprunt de l’AFPN ont accordé leur appui à la LGFS
La grande majorité des 100 Premières nations qui perçoivent des taxes foncières appuient la LGFS et plusieurs ont transmis des RCB à cet effet.

Est-ce que d’autres Premières nations sont intéressées à se joindre à cette initiative?

Oui. D’autres Premières nations sont aussi intéressées à participer à la LGFS lorsque les institutions seront fonctionnelles. Il est probable que l’intérêt à l’égard de la LGFS augmentera de façon semblable à ce qui a été vécu pour la Loi sur la gestion des terres des Premières nations. En 1999, lorsque la loi a été promulguée, le nom de 14 Premières nations figurait à l’annexe et depuis ce temps, plus de 100 Premières nations ont demandé que leur nom soit ajouté.

Quelle est la position de l’Assemblée des Premières nations sur la LGFS?

Au sein de l’APN, il y a eu des débats considérables au sujet de la LGFS. Un certain nombre de suggestions ont été présentées pour améliorer la législation, notamment l’ajout de la clause de non-dérogation et une annexe de la liste des Première nations participantes. Ces changements ont été apportés au projet de loi.
Le chef national a personnellement appuyé la législation, Au cours de la confédération de l’APN à Saskatoon en mai 2004, le chef Fontaine a exprimé l’espoir que la LGFS serait promulguée pour les Premières nations qui veulent l’utiliser. Nous devons réellement travailler très fort ensemble pour arriver à notre but dans ce dossier afin que tous les intérêts, les intérêts divers, les intérêts incroyablement divers de la collectivité des Premières nations ne sont pas seulement reconnus mais qu’ils sont appuyés pour nous permettre d’aller vraiment de l’avant de la façon nécessaire pour nous.

Comment est-ce que les Premières nations peuvent appuyer la LGFS?

Les Premières nations peuvent appuyer la LGFS en faisant parvenir des RCB et des lettres d’appui en faveur de la LGFS aux institutions ainsi qu’aux parlementaires fédéraux.

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