Commission de Gestion Financier

07/31/08
Conseiller ou conseillère en communications et en relations publiques
Demande de propositions
Pour un mandat initial d’un an (avec possibilité de renouvellement), le Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN) lance un appel de propositions auprès des sociétés d’experts-conseils ou des conseillers et conseillères qui connaissent bien les cultures des Premières nations en vue de l’administration de ses activités de soutien de communications et de relations publiques....
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04/15/08
Le président Harold Calla annonce la nomination du directeur général du Conseil de gestion financière des Premières nations
M. Harold Calla, président du Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN) a annoncé aujourd’hui la nomination de M. Andy Hoggarth en qualité de directeur général du Conseil de gestion financière des Premières nations...
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03/23/05
LE PROJET DE LOI C-20 REÇOIT LA SANCTION ROYALE;
la loi proposée par les Premières nations a obtenu le soutien de tous les partis de la Chambre des communes et du Sénat...
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12/10/04
IIFPN COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Une Législation Proposée par les Premières Nations reçoit l'appui de tous les partis de la Chambre des Communes et le projet de loi passe maintenant au Sénat...
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11/02/2004
PROJET DE LOI C-20
Projet de loi C-20 a été présenté à la Chambre des Communes à Ottawa cette semaine...
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11/02/2004
IIFPN COMMUNIQUÉ
La loi élaborée par les Premières nations vise à favoriser l’investissement privé afin de promouvoir la croissance économique au sein des collectivités des Premières nations...
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06/07/2004
MISE À JOUR
Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFSPN, anciennement Projet de loi C-23)
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05/27/2004
IIFPN COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Convocation Des Électeurs Met Fin Au Débat Sur Le Projet De Loi C-23; Les Auteurs Et Membres Des Premières Nations Maintiennent Leur Engagement Envers L'adoption Du Projet...
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04/10/2004
IIFPN COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rétablissement De La Loi Sur La Gestion Financière Et Statistique Des Premières Nations; La Vérificatrice Générale Reconnaît La Valeur Économique Des Institutions Des Premières Nations...
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04/10/2004
DOCUMENT D'INFORMATION
Document d'information La mesure relative à la gestion financière et statistique des Premières nations...
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01/02/2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le projet de Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations sera déposé de nouveau...
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11/09/2003
RAPPORTS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE
Le développement économique des collectivités des Premières nations : les mécanismes institutionnels...
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12/02/2002
DÉPÔT À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU PROJET DE LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
L’honorable Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations.
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12/02/2002
MANNY JULES
Notes d'allocution de Manny Jules relatives à la présentation du projet de loi C-19...
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08/15/2002
LE MINISTRE NAULT ANNONCE LA TENUE DE CONSULTATIONS MIXTES AVEC LES PREMIÈRES NATIONS
Le gouvernement du Canada a réaffirmé aujourd'hui sa volonté de soutenir les Premières nations dans leurs efforts soutenus en vue de créer un environnement favorable aux affaires et de participer de façon plus active à l'économie canadienne...
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08/15/2002
LOI PROPOSÉ SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Propositions visant à prévoir les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, à constituer la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière
des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et à apporter des modifications corrélatives à certaines lois...
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07-08/2002
APERÇU - LOI PROPOSÉ SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Dans le but de procurer les instruments nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche menant à l'établissement, au moyen d'une loi, de quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations...
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IIFPN COMMUNIQUÉ
LA LOI ÉLABORÉE PAR LES PREMIÈRES NATIONS VISE À FAVORISER L’INVESTISSEMENT PRIVÉ AFIN DE PROMOUVOIR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU SEIN DES COLLECTIVITÉS DES PREMIÈRES NATIONS

OTTAWA, ONTARIO (2 novembre 2004) – Les Premières nations pilotent un projet qui procurera une base législative à quatre institutions publiques devant aider les Premières nations à améliorer le climat d’investissement et à promouvoir la croissance économique au sein de leurs collectivités. À cet égard, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFSPN) a été présentée à la Chambre des communes aujourd’hui par l’honorable Andy Scott, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il revient à chacune des Premières nations de décider de participer à la LGFSPN, puisque la loi est facultative.
C.T. (Manny) Jules, porte-parole de l’Initiative sur les institutions fiscales des Premières nations, a qualifié l’annonce faite aujourd’hui d’«étape critique vers l’établissement d’assises propices à l’investissement et à la croissance économique des collectivités des Premières nations.» M. Jules a ajouté : «À l’heure actuelle, il est dix fois plus difficile d’attirer des investisseurs vers les terres des Premières nations. Ces institutions commenceront à changer cette situation en gagnant la confiance des investisseurs, en offrant des informations davantage axées sur les décisions d’investissement, et en facilitant la mise en place d’une infrastructure locale au moyen d’un financement par débentures.»
Depuis dix ans, les Premières nations pilotent une initiative en vue d’établir, à l’aide d’une base législative, quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations. Les institutions proposées inclueront une administration financière, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique. La commission de la fiscalité et l’administration financière s’appuieront sur la réputation établie et les compétences de la Commission consultative de la fiscalité indienne et de l’Autorité financière des Premières nations. L’Union des Indiens de l’Ontario et la BC First Nations Summit parrainent l’institut de la statistique et le conseil de gestion financière des Premières nations respectivement.
Ces institutions mettront à la portée des Premières nations participantes des marchés des capitaux accessibles à d’autres gouvernements. Elles consolideront le système d’impôt foncier des Premières nations et assureront une meilleure représentation auprès des contribuables. Les institutions amélioreront également la fiabilité de l’information financière et statistique des Premières nations, et créeront une capacité accrue de gestion des finances et de l’information. Bref, ces institutions amélioreront le climat d’investissement général chez les Premières nations.
Plus d’une centaine de Premières nations lèvent un impôt foncier actuellement, ce qui génère plus de 44 millions de dollars par année en revenus. La LGFSPN offrira immédiatement aux Premières nations l’occasion de consolider leurs systèmes d’impôt foncier et leur permettront de participer à un financement par débentures en mettant à contribution leurs revenus d’impôts fonciers. En regroupant ces revenus en vertu de la LGFSPN, les Premières nations pourront tirer parti d’économies d’échelle et obtenir un taux d’intérêt plus favorable. Les obligations garanties par les Premières nations pourraient éventuellement être assorties d’une prime, ce qui les rendrait plus attrayantes pour les investisseurs nationaux et internationaux souhaitant faire un investissement éthique. Seules les Premières nations participantes dont les systèmes de gestion financière ont été certifiés par le Conseil de gestion financière pourront accéder au système de débentures de l’Autorité financière des Premières nations.
«Cette loi donne la possibilité à tous les partis politiques de conjuguer leurs efforts dans l’intérêt des Premières nations et de tous les Canadiens», a souligné M. Jules.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Agnes Papanastasiou
Responsable des affaires publiques (613) 954-6201 ou mail@fnfi.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des institutions en question, veuillez communiquer avec :
Commission de la fiscalité des Premières nations - www.fntc.ca
Administration financière des Premières nations - www.fnfa.ca
Conseil de gestion financière des Premières nations - www.fnfmb.com
Institut de la statistique des Premières nations - www.firststats.ca

Document d'information
La mesure relative à la gestion financière et statistique des Premières nations Aperçu
Dans le but de procurer les instruments nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche menant à l'établissement, au moyen d'une loi, de quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations. Au nombre des institutions proposées figurent une commission des finances, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique. Les commissions des finances et de la fiscalité s'appuieront sur la réputation établie et l'expertise de la Commission consultative de la fiscalité indienne et de la First Nations Finance Authority.
Ces institutions donneront aux Premières nations l'accès aux marchés financiers dont se prévalent les autres gouvernements. Elles renforceront davantage le régime de taxation foncière des Premières nations et assureront une plus grande représentation des contribuables. Elles créeront des normes financières appropriées ainsi que des capacités accrues de gestion financière. Enfin, elles serviront à combler les lacunes actuelles en ce qui a trait aux statistiques relatives aux Premières nations.

La Commission des finances des Premières nations
Une infrastructure communautaire est essentielle à la qualité de vie et à la croissance économique des collectivités. Cependant, les Premières nations qui cherchent à emprunter des fonds pour édifier une telle infrastructure sont actuellement aux prises avec des coûts de transaction, des délais de traitement et des taux d'intérêt prohibitifs. Un dollar en recettes fiscales des Premières nations a un pouvoir d'achat quant aux grands travaux de 30 à 50 % moindre que les autres gouvernements en raison de la faiblesse du cadre législatif et de la structure institutionnelle.
Sur l'initiative de la Première nation de Westbank, la First Nations Finance Authority était mise sur pied en 1995 pour offrir aux Premières nations membres des possibilités d'investissement. Depuis, elle a travaillé attentivement avec un cercle élargi de Premières nations pour trouver des moyens par lesquels les Premières nations pourraient utiliser les obligations, à l'instar des autres gouvernements, pour accéder à un financement abordable et à plus long terme. Le cercle a bénéficié de son partenariat avec un expert en la matière, la Municipal Finance Authority of B.C. (MFA-BC), qui a 30 ans d'expérience à son actif et une cote de crédit " AAA ".
La Commission des finances des Premières nations permettrait aux Premières nations, comme le font les municipalités, de lever des capitaux privés à long terme à des taux privilégiés pourles routes, les aqueducs, les égouts et ainsi de suite. Elles y procéderaient en titralisant (en mettant en garantie) une portion de leurs recettes en taxes foncières potentielles ou d'autres recettes stables à long terme de nature semblable. On estime pouvoir lever 125 millions de dollars en financement par emprunt au cours des cinq premières années en titralisant les recettes tirées des taxes foncières.

La Commission de la fiscalité des Premières nations
En 1988, la Loi sur les Indiens était modifiée pour permettre aux Premières nations intéressées de s'engager dans le domaine de la taxation foncière. Depuis 1989, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI) a alimenté et soutenu avec succès le régime de la taxation foncière des Premières nations.
Durant ses 10 premières années d'existence, la CCFI a dépassé toutes les attentes. En effet, 83 Premières nations ont adopté des règlements administratifs sur les taxes foncières et ont généré des recettes de l'ordre de 168 millions de dollars. Elle accroît la sensibilisation concernant le régime de taxation foncière et procure les outils nécessaires à son implantation. Le régime de taxation foncière des Premières nations est mis en place dans le contexte des régimes provinciaux et en partenariat avec l'Université de Victoria aux fins de formation des administrateurs fiscaux, et avec l'Université Harvard-MIT dans le but de renforcer le processus de règlement des différends.
On propose maintenant que la CCFI devienne la Commission de la fiscalité des Premières nations. Celle-ci offrirait les services additionnels requis pour la titralisation des recettes tirées des taxes foncières. Elle agirait comme entité faisant autorité pour aider à trouver un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables dans l'établissement des taux. Elle aurait également une capacité accrue pour régler les différends de manière opportune et professionnelle. La Commission de la fiscalité des Premières nations s'appuierait sur des commissaires représentant les principaux contribuables (résidentiels, commerciaux et des services publics) et sur un dialogue continu avec des experts reconnus dans le domaine de la taxation foncière.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations
Il s'agit d'une nouvelle institution. Sa tâche initiale serait de dispenser les services indépendants et professionnels d'évaluation de la gestion dont ont besoin les Premières nations qui aspirent à se prévaloir du pool d'emprunts de la Commission de la fiscalité des Premières nations.
Le Conseil de gestion financière des Premières nations aura deux principales fonctions. La première consistera à agréer les systèmes, les pratiques et les normes de gestion financière, à surveiller le rendement financier et à intervenir dans les situations exceptionnelles au profit des Premières nations qui ont adopté un régime de fiscalité foncière (art. 83 du règlement) et envisagent d'emprunter sur les revenus de leur impôt foncier. La deuxième fonction du Conseil consistera à fournir à toutes les autres Premières nations, sur demande, des services relatifs à la recherche et à la défense des droits, à l'élaboration des politiques, au renforcement des capacités et aux partenariats en matière de gestion financière, ainsi qu'aux comptes rendus et à l'élaboration des normes.

Les statistiques relatives aux Premières nations
Les systèmes statistiques relatifs aux Premières nations ont été conçus durant les années 70 et 80 principalement pour répondre aux besoins des agences de financement. Aujourd'hui, les Premières nations à titre individuel n'ont pas la capacité de maintenir les systèmes statistiques nécessaires à leur adaptation aux responsabilités de décision grandissantes et à l'obligation accrue de rendre des comptes sur le plan local. Une telle capacité décisionnelle a des répercussions sur la prestation quotidienne des services communautaires essentiels et sur la planification des principaux efforts de développement.
Il existe aussi des lacunes importantes dans les bases de données nationales en ce qui concerne les renseignements relatifs aux Premières nations. Par exemple, les Premières nations ne sont pas incluses dans le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada qui publie des renseignements importants sur les recettes, les dépenses et la dette des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux. Il est essentiel de combler ces lacunes pour pouvoir établir une nouvelle relation financière avec les Premières nations.
Pour ce faire, l'Institut de la statistique des Premières nations proposé aiderait toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière de données locales tout en conseillant Statistique Canada sur la marche à suivre pour que les Premières nations soient mieux représentées dans le système statistique national.

D'autres considérations
Ces quatre institutions ont pour objet d'aider à nouer une nouvelle relation financière entre le gouvernement du Canada et les Premières nations, tout en aidant à répondre aux besoins pratiques immédiats de chaque collectivité. L'une des activités prévues sera d'accroître les possibilités de générer des recettes en vue de renforcer les collectivités des Premières nations. La participation des Premières nations au projet sera facultative. Pour accéder à certains services, tels que la participation au régime de financement des Premières nations, les Premières nations participantes devront satisfaire aux normes définies dans la loi. On s'attend à ce que la participation des Premières nations augmente progressivement à mesure que les Premières nations qui ont choisi de participer montrent aux autres les avantages concrets dont bénéficient leurs collectivités et aident à dissiper le climat d'incertitude qui les empêchent de participer.

L'historique parliamentaire
Le projet de loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (C-19) avait été auparavant déposé le 2 décembre 2002. Lorsque la 2e session de la 37e législature a été prorogée en date du 12 novembre 2003, le projet de loi C-19 était débattu à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Antécédents parlementaires:
La Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFSPN) proposée a été déposée comme projet de loi C-19 au Parlement le 2 décembre 2002. Lors de la prorogation de la 2 esession du 37 ème Parlement le 12 novembre 2003, le projet de loi C-19 était débattu à la Chambre des communes à l’étape de rapport.
À cette date, le premier ministre Jean Chrétien a dissous le Parlement. Le sort du projet de loi C-19 a donc été laissé, comme tous les autres projets de loi déposés au Parlement, entre les mains du nouveau premier ministre, Paul Martin et de son gouvernement.
Le 21 janvier 2004, le nouveau ministre d’Affaire indiennes et du Nord Canada, Andy Mitchell, a annoncé sa stratégie législative de collaboration qui confirmait son intention de déposer à nouveau la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations .
Le 10 mars 2004, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déposé à nouveau la proposition sous le projet de loi C-23. Le projet de loi a été présenté avec des amendements proposés par le ministre pour améliorer le caractère optionnel de la Loi. Le 4 mai 2004, à l’étape d’étude du rapport, un vote a servi à accepter les propositions visant à amender le projet de loi et de le faire passer en troisième lecture.
La troisième lecture était prévue pour la séance suivante de la Chambre, le jour suivant. Le débat sur le projet de loi C-23 a eu lieu le lendemain et s’est poursuivi le 10 mai 2004. La discussion s’est poursuivie jusqu’à la fin de la journée de travail cette journée-là sans en arriver à une conclusion.
Le 23 mai, le déclenchement des élections fédérales par le premier ministre Paul Martin, a servi à mettre officiellement fin au débat sur le projet de loi C-23.
Les commanditaires du projet de loi C-23 demeurent fermement engagés à l’initiative des institutions financières des Premières nations et ont l’intention d’encourager nos représentants parlementaires à promulguer la Loi.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le projet de Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations sera déposé de nouveau
OTTAWA, ONTARIO (Le 22 janvier 2004) - Le gouvernement fédéral a annoncé hier son intention de déposer de nouveau le projet de Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations. Le projet de loi avait été déposé une première fois le 2 décembre 2002. Lorsque la deuxième session de la 37e législature a été prorogée le 12 novembre 2003, le projet de loi était débattu à la Chambre des communes, à l’étape du rapport.
« Au nom des nombreux promoteurs autochtones de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations, je suis heureux que le gouvernement fédéral continue à appuyer cette loi, une initiative des Premières nations. Cela fait quinze ans que je collabore avec des chefs des Premières nations à cette initiative. Je félicite ces chefs pour leur vision. Pour les collectivités qui choisissent d’y recourir, les institutions stimuleront le développement économique, amélioreront les infrastructures et relèveront la qualité des statistiques et des informations », a rappelé Manny Jules, porteparole de l’initiative sur les institutions fiscales.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :
Agnes Papanastasiou
Agent des affaires publiques
Commission consultative sur la fiscalité indienne
(613) 954-6201
ou
mail@fnfi.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les institutions, prière de communiquer avec :
Commission de la fiscalité des premières nations - www.fntc.ca
Société financière des Premières nations - www.fnfa.ca
Commission de gestion financière des Premières nations - www.fnfmb.com
Statistiques des Premières nations - www.firststats.ca
Document d’information - La mesure relative à la gestion financière et statistique des Premières nations

DÉPÔT À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU PROJET DE LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
OTTAWA (ONTARIO), à déterminer - L’honorable Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations.
Cette mesure, prise sur l’initiative des Premières nations, établira au moyen d’une loi un ensemble d’institutions nationales qui amélioreront la capacité des administrations des Premières nations à veiller au bien-être social et économique de leurs collectivités. Cette loi est conçue pour permettre aux Premières nations de participer plus pleinement à l’économie canadienne et de créer un environnement propice aux affaires, tout en répondant aux besoins locaux. Elle procure aux Premières nations participantes les outils que d’autres gouvernements tiennent pour acquis.
« Nous sommes dépourvus de ce dont tous les autres gouvernements disposent, c’est-à-dire nospropres institutions financières, a déclaré M. Manny Jules, président de la Commission consultative de la fiscalité indienne. Depuis 130 ans, nos institutions ont été abolies par les lois. La présente démarche amorce le processus visant à les recréer par voie législative. »
« Ce projet de loi permettra aux Premières nations de s’employer à l’édification de leur économie sans avoir à attendre le gouvernement du Canada, a expliqué le ministre Nault. Il est le fruit de plus de dix années de diligence et d’expertise de la part de dirigeants et de membres des Premières nations qui connaissent d’expérience les limites de la Loi sur les Indiens quand il s’agit de bâtir l’économie des Premières nations. »
Les institutions prévues dans la Loi sont les suivantes :
La Commission des finances des Premières nations permettrait aux Premières nations d’émettre collectivement des obligations et de lever des capitaux privés à long terme à des taux préférentiels pour la construction de routes, d’aqueducs, d’égouts et autres projets d’infrastructures.
La Commission de la fiscalité des Premières nations assumerait la responsabilité d’administrer et de simplifier le processus d’approbation des règlements administratifs sur les taxes foncières et contribuerait à établir un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables.
Le Conseil de gestion des finances des Premières nations établirait des normes financières et dispenserait les services d’évaluation professionnels et indépendants requis pour se prévaloir des pools d’emprunts de la Commission des finances des Premières nations.
Les statistiques relatives aux Premières nations (qu’on appelle Institut de la statistique des Premières nations dans la loi proposée) aideraient toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins locaux en matière d’information, tout en encourageant la participation et le recours aux systèmes nationaux intégrés de Statistique Canada.
Ces institutions permettront aux Premières nations d’avoir accès aux marchés des capitaux qui sont à la disposition des autres gouvernements. Elles renforceront davantage le système de taxation foncière des Premières nations et assureront une meilleure représentation des contribuables. Elles établiront des normes financières acceptables et renforceront les capacités en matière de gestion financière. Enfin, ces institutions serviront à combler les lacunes actuelles dans les statistiques des Premières nations.
Cette mesure a été élaborée dans le cadre de la Table nationale sur les relations financières qui regroupe des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de Santé Canada, de Finances Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et d’Affaires indiennes et du Nord Canada.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Patricia Valladeo
Agente des relations avec les médias
Affaires indiennes et du Nord Canada
(819) 997-8404

Agnes Papanastasiou
Institutions financières des Premières nations
(613) 954-6201

Notes d'allocution de Manny Jules relatives à la présentation du projet de loi C-19
Bonne après-midi.
Je m'appelle Manny Jules et suis président de la Commission consultative de la fiscalité indienne. C'est avec plaisir que j'annonce que la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations , projet de loi C-19 , a été déposée aujourd'hui à la Chambre des communes.
C'est comme j'avais travaillé toute ma vie en vue de ce jour. Vingt ans, semble correspondre à la durée d'une vie. Je ne fais que poursuivre le travail des autres chefs, tel mon père, Clarence Jules, ancien chef de la bande indienne Kamloops.
Cette journée est une source de fierté pour moi et pour mes collègues, les chefs des autres institutions : Tom Bressette, Deanna Hamilton et Harold Calla. C'est aussi un jour glorieux pour les chefs des premières nations qui nous ont précédés. C'est un grand jour pour les Premières nations. C'est un jour mémorable pour le Canada.
La législation présentée aujourd'hui a été élaborée PAR les Premières nations et POUR les Premières nations. Cette législation a trait à notre avenir commun. Un futur où vous verrez vos AÎNÉS dépendre davantage de NOS jeunes.
Ainsi, nous jetons aussi les fondements nécessaires aux Premières nations pour qu'elles deviennent des partenaires à part entière de la fédération canadienne. L'Autorité financière des Premières nations, la Commission fiscale des Premières nations, l'Institut de la statistique des Premières nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations SONT ces fondements. Quant au projet de loi C-19 , il est le plan directeur.
Aujourd'hui, un mur entoure les économies des Premières nations. Il a été construit par les législations et les politiques du passé. C'est un mur de méfiance et de dépendance à l'intérieur duquel nous sommes les captifs de notre propre pauvreté. Chaque nouvelle année de dépendance est une autre brique pour ce mur. Ce mur n'a pas été tellement bon pour le Canada, car il nous a empêchés de participer au développement de l'économie.
Dans beaucoup de nos collectivités, le mur se désintègre en raison de notre seul poids démographique. Les enfants de notre baby-boom se présentent maintenant sur le marché du travail. Nos jeunes sont mieux éduqués, en meilleure santé et plus confiants que jamais. Ils n'attendront pas que les possibilités économiques se présentent à eux. Ils veulent avoir leur chance. Ils méritent l'espoir. Ils méritent un meilleur sort.
Nos jeunes ne sont pas prêts à être la prochaine génération des Premières nations qui sera sacrifiée. Nous, leurs chefs, ne pouvons pas décider de NE RIEN faire. Le statu quo n'est pas une option. Le Canada PEUT mieux faire.
L'exubérance de la seule jeunesse n'édifiera pas une économie. Aujourd'hui nous sommes désavantagés sur le plan concurrentiel, et nous devons corriger la situation. Le coût des affaires sur nos territoires est six fois plus élevé que dans le reste du Canada. Nous manquons d'infrastructure, de normes et de systèmes qui, pour d'autres, sont des acquis. Nous n'avons pas ce que possèdent tous les autres gouvernements du Canada : nos propres institutions publiques.
Beaucoup a été écrit sur l'importance des institutions publiques dans les fédérations : elles offrent des services; elles protègent les compétences. Elles apportent aussi de la certitude et de la stabilité au système; elles clarifient les droits de propriété. Elles comportent un mécanisme capable de réagir aux possibilités économiques. Elles comprennent les moyens de résoudre les problèmes entre les parties. Somme toute, elles sont les faces publiques des gouvernements. La conclusion est toujours la même : les institutions publiques sont un élément CLÉ du succès économique de nos fédérations.
La Commission fiscale des Premières nations succédera à la CCFI; elle sera plus transparente, stable et certaine en matière de réglementation, ce qui bénéficiera aux gouvernements taxateurs des réserves des Premières nations, de même qu'à leurs contribuables. Des conflits seront alors évités et le climat de l'investissement s'améliorera.
L'Autorité financière des Premières nations nous permettra d'émettre nos propres débentures, utilisant comme garantie nos revenus fiscaux fonciers. Cela signifiera que nos pourrons édifier une infrastructure économique concurrentielle - essentielle pour attirer les investissements.
Le Conseil de gestion financière des Premières nations accréditera les pratiques et les systèmes de gestion financière de nos collectivités. Cela inspirera confiance à nos citoyens, aux investisseurs et aux autres gouvernements.
L'Institut de la statistique des Premières nations améliorera la qualité et l'opportunité de nos statistiques. La planification communautaire sera supérieure. Les décisions se prendront plus rapidement. De plus, notre information sera à la disposition des citoyens et des investisseurs.
Ceux qui nous soutiennent savent que nous avons veillé à ce que ces institutions sont bien conçues. La création de ces institutions relève du défi mais constitue également une occasion. Nous pouvons apprendre de nos erreurs passées et mettre sur pied de meilleures institutions qui servent de modèles à tous les gouvernements.
Nous ne prenons pas ce défi à la légère. Nous voulons nos institutions afin de créer un cadre de travail rendant nos gouvernements plus réceptifs. Nous voulons que nos institutions aident à créer un climat économique concurrentiel. Selon nous, ces institutions doivent fournir les services nécessaires pour que nos gouvernements nous replacent dans l'économie canadienne.
Comme preuve de notre détermination de mettre en place des institutions adéquates, chacune de ces institutions aura des mesures rigoureuses de rendement, et ce, afin qu'elles soient jugées par ceux qu'elles servent - nos peuples et tous les résidents des territoires des Premières nations.
Ceux qui nous soutiennent savent aussi que cette législation est facultative. Les gouvernements des Premières nations pourront se servir de cette législation lorsqu'ils seront prêts. Personne ne le fera participer. Cette décision leur appartient. Je crois, toutefois, que l'option est claire.
Aujourd'hui, nous sommes à la croisée des chemins dans nos relations avec le Canada. Notre part de la main-d'œuvre triplera au cours des 15 prochaines années. Nos solutions d'aujourd'hui détermineront notre avenir. Est-ce que nos besoins grandissants de programmes sociaux et de soins de santé menaceront la viabilité du niveau de vie canadien? Deviendrons-nous un nouveau moteur de la prospérité du Canada?
J'admets volontiers que le projet de loi C-19 ne saurait devenir la panacée de l'économie des Premières nations. J'admets toutefois aussi, comme m'a dit mon père : « Tu ne peux réparer une crevaison qu'en poussant des cris en direction du pneu. » Ces institutions sont un bon premier pas de la réparation de cette crevaison.
Je crois que ces institutions permettront d'avoir des règles du jeu équitables face aux autres gouvernements du Canada. Je crois qu'elles nous sortiront de notre cercle vicieux de dépendance. Je crois que ces institutions nous permettront d'occuper la place qui nous revient dans la fédération canadienne.
Merci.

LE MINISTRE NAULT ANNONCE LA TENUE DE CONSULTATIONS MIXTES AVEC LES PREMIÈRES NATIONS
OTTAWA (ONTARIO), le 15 août 2002 - Le gouvernement du Canada a réaffirmé aujourd'hui sa volonté de soutenir les Premières nations dans leurs efforts soutenus en vue de créer un environnement favorable aux affaires et de participer de façon plus active à l'économie canadienne. L'honorable Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a annoncé la tenue, cet été et au début de l'automne, de consultations officielles sur l'avant projet de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations. Clarence T. (Manny) Jules, principal porte-parole des Premières nations pour ce projet accompagnait le ministre Nault,.
Cette démarche, une initiative des Premières nations, établira, au moyen d'une loi, quatre institutions publiques conçues pour procurer aux Premières nations les instruments pratiques dont disposent les autres gouvernements pour exercer une gestion financière moderne. Cette mesure est le fruit d'une coopération entre plusieurs organisations importantes des Premières nations et des ministères du gouvernement fédéral.
Cette démarche constitue un élément essentiel de la stratégie du Canada, qui consiste à travailler avec les Premières nations pour stimuler leur développement économique et diminuer leur dépendance financière. Les autres éléments sont les projets de loi sur la gouvernance des Premières nations et sur le règlement des revendications particulières ainsi que les mesures prises récemment pour élargir la portée de la Loi sur la gestion des terres des premières nations à un plus grand nombre de collectivités.
« Nous avons besoin des institutions qui vont de soi pour le reste du Canada, a déclaré MannyJules. Nos institutions apporteront les normes, la confiance et la capacité dont notre économie et nos investisseurs ont besoin. Il s'agit d'un moment historique dans notre relation avec le Canada. Nos institutions ont été abolies par des mesures législatives, et nous travaillons maintenant ensemble à les rétablir par voie législative. »
Ce projet de loi constitue une étape importante dans l'amélioration de la qualité de vie et de l'autosuffisance des Premières nations par le biais du développement économique. Cette mesure a été prise à la demande des Premières nations et a été adoptée par le gouvernement du Canada en tant que partie d'un ensemble d'instruments requis pour lever les obstacles au progrès économique, à l'autosuffisance et à l'autonomie gouvernementale des Premières nations.
« Les Premières nations ont besoin d'une capacité fiscale et d'instruments financiers plus efficaces et mieux définis, a indiqué le ministre Nault. Elles doivent détenir des pouvoirs dont chaque ordre de gouvernement au Canada dispose déjà et considère comme allant de soi, c'est-à-dire les pouvoirs qui aident à créer des entreprises et des collectivités ainsi qu'à construire des routes et des maisons. Les Premières nations doivent disposer de ces pouvoirs si elles veulent s'occuper de leurs collectivités et de leur développement économique. »
Comme il se doit, jusqu'à maintenant, la majeure partie des activités de consultation sur cette mesure a été menée par les Premières nations. À présent, avec le soutien officiel du gouvernement du Canada, des consultations mixtes en bonne et due forme entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les Premières nations vont débuter. Ces consultations mixtes ont pour objet d'informer les gens des Premières nations, les organisations, les gouvernements et les intervenants, notamment les Premières nations, les organisations de femmes des Premières nations, les contribuables vivant dans une réserve, les institutions financières, les provinces et territoires ainsi que les autres ministères du gouvernement fédéral, et de recevoir leurs commentaires.
Quatre institutions seront créées en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations.
La Commission des finances des Premières nations permettrait aux Premières nations de lever collectivement des capitaux privés à long terme, à des taux préférentiels, pour les routes, les aqueducs, les égouts et d'autres projets d'infrastructure. « Au même titre que n'importe quel autre gouvernement, les administrations des Premières nations ont besoin de contracter des prêts pour assurer la mise en place d'infrastructures abordables dans leurs collectivités, a soutenu Deanna Hamilton, présidente de la Commission des finances des Premières nations. La création de la Commission vient combler ce besoin. Elle représente de plus un élément essentiel du programme des Premières nations visant à instaurer une nouvelle relation financière avec le gouvernement du Canada. »
Le Conseil de gestion financière des Premières nations établirait les normes financières et dispenserait les services d'évaluation indépendants et professionnels requis pour pouvoir profiter des avantages du Conseil. « Le Conseil de gestion financière des Premières nations apportera son soutien dans le renforcement des capacités des Premières nations en matière de gestion financière et d'obligation de rendre des comptes, a expliqué Harold Calla, président du Conseil. Ce soutien permettra aux administrations des Premières nations et à leurs collectivités d'évoluer dans l'environnement fiscal canadien. »
L' Institut de la statistique des Premières nations aiderait toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière d'information tout en conseillant Statistique Canada sur la façon dont les Premières nations pourraient être mieux représentées dans le système statistique national. « L'Institut misera sur les critères de propriété, de direction et de pouvoir des Premières nations pour gérer l'information relative aux Premières nations, a affirmé le chefTomBressette, président de l'Institut. L'analyse des données fournie par l'Institut de la statistique des Premières nations servira à soutenir les améliorations à la qualité de vie des membres des Premières nations et de leurs collectivités. »
La Commission de la fiscalité des Premières nations assumerait la responsabilité du processus d'approbation des règlements administratifs sur les taxes foncières et de sa simplification et elle aiderait à assurer l'équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables. « La Commission aidera à établir des liens entre les Premières nations, les autres gouvernements, le secteur privé et les Canadiens, a conclu Manny Jules, président de la Commission. Il s'agit d'une autre étape importante menant à un avenir meilleur pour toutes les Premières nations. »
Cette mesure a été élaborée dans le contexte de la Table nationale sur les relations financières qui regroupe des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de Santé Canada, de Finances Canada, de Statistique Canada, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'AINC. La Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations pourrait être déposée à la Chambre des communes à l'automne.
Le présent communiqué peut également être consulté dans Internet à l'adresse www.ainc-inac.gc.ca.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Mike Murphy
Agent de relations avec les médias
Affaires indiennes et du Nord Canada
(819) 953-6616

Agnes Papanastasiou
Institutions financières des Premières nations
(613) 954-9769

APERÇU - LOI PROPOSÉ SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Aperçu
Dans le but de procurer les instruments nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche menant à l'établissement, au moyen d'une loi, de quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations. Au nombre des institutions proposées figurent une Administration financière, une Commission de la fiscalité, un Conseil de gestion financière et un Institut de la statistique.
Ces institutions donneront aux Premières nations l'accès aux marchés financiers dont se prévalent les autres gouvernements. Elles renforceront davantage le régime de taxation foncière et assureront une plus grande représentation des contribuables non autochtones. Elles procureront aux Premières nations une fonction de contrôle ainsi que des capacités accrues de gestion financière. Enfin, elles serviront à combler les lacunes actuelles en ce qui a trait aux statistiques relatives aux Premières nations.

L'Administration financière des Premières nations
Une infrastructure communautaire est essentielle à la qualité de vie et à la croissance économique des collectivités. Cependant, les Premières nations qui cherchent à emprunter des fonds pour édifier une telle infrastructure sont actuellement aux prises avec des coûts de transaction, des délais de traitement et des taux d'intérêt prohibitifs. Un dollar en recettes fiscales des Premières nations a un pouvoir d'achat de 30 à 50 % moindre que les autres gouvernements en raison de la faiblesse du cadre législatif et de la structure institutionnelle.
Sur l'initiative de la Première nation de Westbank, une Administration financière des Premières nations était mise sur pied en 1995 pour offrir aux Premières nations membres des possibilités d'investissement. Depuis, elle a travaillé attentivement avec un cercle élargi de Premières nations pour trouver des moyens selon lesquels les Premières nations pourraient utiliser les obligations, à l'instar des autres gouvernements, pour accéder à un financement abordable et à plus long terme. Le cercle a bénéficié de son partenariat avec un expert en la matière, la Municipal Finance Authority of B.C. (MFA-BC), qui a 30 ans d'expérience à son actif et une cote de crédit « AAA ».
L'Administration financière des Premières nations permettrait aux Premières nations, comme le font les municipalités, de lever des capitaux privés à long terme à des taux privilégiés pour les routes, les aqueducs, les égouts et ainsi de suite. Elles y procéderaient en titralisant une portion de leurs recettes en taxes foncières potentielles ou d'autres recettes stables à long terme de nature semblable. On estime pouvoir lever 125 millions de dollars en financement par emprunt au cours des cinq premières années en titralisant (en mettant en garantie) les recettes tirées des taxes foncières.

La Commission de la fiscalité des Premières nations
En 1988, la Loi sur les Indiens était modifiée pour permettre aux Premières nations intéressées de s'engager dans le domaine de la taxation foncière. Depuis 1989, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI) a alimenté et soutenu avec succès le régime de la taxation foncière des Premières nations.
Durant ses dix premières années, la CCFI a dépassé toutes les attentes. En effet, 83 Premières nations ont adopté des règlements administratifs sur les taxes foncières et ont généré des recettes de l'ordre de 168 millions de dollars. Elle accroît la sensibilisation concernant le régime de taxation foncière et procure les outils nécessaires à son implantation. Le régime de taxation foncière des Premières nations est mis en place dans le contexte des régimes provinciaux et en partenariat avec l'University of Victoria aux fins de formation des administrateurs fiscaux, et avec Harvard dans le but de renforcer le processus de règlement des différends.
On propose maintenant que la CCFI devienne la Commission de la fiscalité des Premières nations. Celle-ci offrirait les services additionnels requis pour la titralisation des recettes tirées des taxes foncières et elle assumerait la responsabilité du processus d'approbation des règlements et de leur simplification (en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens). Elle agirait comme entité faisant autorité pour aider à trouver un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables dans l'établissement des taux. Elle aurait également une capacité accrue pour régler les différends de manière opportune et professionnelle. La Commission de la fiscalité des Premières nations s'appuierait sur des commissaires représentant les principaux contribuables (résidentiels, commerciaux et des services publics) et sur un dialogue continu avec des experts reconnus dans le domaine de la taxation foncière.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations
Il s'agit d'une nouvelle institution. Sa tâche initiale serait de dispenser les services indépendants et professionnels d'évaluation de la gestion dont ont besoin les Premières nations qui aspirent à se prévaloir du pool d'emprunt de la Commission de la fiscalité des Premières nations.
Le rôle plus général du Conseil de gestion financière des Premières nations serait d'aider les Premières nations à renforcer leurs régimes de gestion locaux et de travailler avec les autres gouvernements pour établir des cadres communs en matière d'obligation de rendre des comptes. Son mandat s'élargirait avec le temps, au fur et à mesure des interactions et des consultations avec les gouvernements et les administrateurs des Premières nations ainsi qu'avec les experts de l'extérieur et les autres gouvernements. On pourrait envisager une expansion à la suite d'une dévolution administrative par le gouvernement fédéral.
Le Conseil de gestion financière des Premières nations répondrait à la nécessité d'un effort soutenu et partagé dans l'établissement de normes et l'édification des capacités. Les institutions financières considèrent de telles normes comme étant essentielles aux relations d'affaires avec les Premières nations.

L'Institut de la statistique des Premières nations
Les systèmes statistiques relatifs aux Premières nations ont été conçus durant les années 70 et 80 pour répondre aux besoins des agences de financement. Aujourd'hui, les Premières nations à titre individuel n'ont pas la capacité de maintenir les systèmes statistiques nécessaires à leur adaptation aux responsabilités de décision grandissantes et à l'obligation accrue de rendre des comptes sur le plan local. Une telle capacité décisionnelle a des répercussions sur la prestation quotidienne des services communautaires essentiels et sur la planification des efforts majeurs de développement.
Il existe aussi des lacunes importantes dans les bases de données nationales concernant les Premières nations que les représentants de Statistique Canada s'emploient à corriger. Par exemple, les Premières nations ne sont pas incluses dans le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada qui publie des renseignements importants sur les recettes, les dépenses et la dette des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux. Il est essentiel de combler ces lacunes pour pouvoir établir une nouvelle relation financière avec les Premières nations.
Pour ce faire, l'Institut de la statistique des Premières nations proposé aiderait toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière de gouvernance locale tout en encourageant leur participation aux systèmes nationaux intégrés de Statistique Canada ainsi que leur utilisation.

D'autres considérations
Le recours des Premières nations à ces institutions sera optionnel mais on s'attend à ce qu'une fois que se manifesteront les avantages de ces institutions, un plus grand nombre de Premières nations y adhéreront. Même si dans un proche avenir, seules les Premières nations ayant atteint un degré plus élevé de maturité pourront se prévaloir des avantages de l'Administration financière, la majorité des Premières nations bénéficieront des normes et des pratiques financières améliorées découlant des travaux de le Conseil de gestion financière des Premières nations ainsi que des capacités de collecte et d'analyse des données de l'Institut de la statistique. En outre, la Commission de la fiscalité offrira son aide aux Premières nations qui envisagent la taxation foncière comme moyen de générer des recettes.

L'historique
La mesure relative aux institutions financières est le fruit des travaux de la Table nationale sur les relations financières qui a été créée en 1999 par un protocole d'entente entre Affaires indiennes et du Nord Canada et l'Assemblée des Premières Nations. Elle regroupe aussi des représentants du ministère des Finances, de Statistique Canada, de Santé Canada, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
L'Assemblée des Premières Nations a servi, par l'intermédiaire de la Table nationale sur les relations financières, de point de coordination pour l'élaboration de cet ensemble intégré d'institutions.
À l'heure actuelle, ces institutions ont atteint la maturité requise pour que leur développement futur soit réalisé indépendamment de la Table nationale sur les relations financières. La Commission consultative de la fiscalité indienne continue de gérer le développement de la Commission de la fiscalité proposée. L'initiale Administration financière des Premières nations veille à l'élaboration de l'institution future du même nom. Le Sommet de la Colombie-Britannique a assumé la responsabilité de le Conseil de gestion financière des Premières nations tandis que l'Union of Ontario Indians s'est chargée de l'Institut de la statistique.