La LGFSPN est une loi du gouvernement fédéral qui établit quatre institutions chez les Premières nations : la Commission de la fiscalité des premières nations, l’Administration financière des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations et l’Institut de la statistique des Premières nations. Collectivement, ces institutions amélioreront le régime d’imposition foncière des Premières nations et faciliteront le développement rapide de l’infrastructure économique des Premières nations. 

Le Conseil de gestion financière des Premières nations répondra aux besoins des Premières nations qui ont des revenus fonciers et qui souhaitent emprunter à même ces liquidités. Le CGFPN aidera également les Premières nations à répondre aux exigences du programme de reddition de compte. Il attestera les régimes, les pratiques et les normes de gestion financière des Premières nations qui effectueront des emprunts en passant par l’AFPN, il surveillera le rendement financier et il interviendra dans des circonstances exceptionnelles. Afin d’améliorer la reddition de comptes, le CGFPN offrira des services de recherche et de représentation, sur demande, et il participera à l’élaboration de politiques, au développement de capacités et à la création de partenariats en lien avec la gestion financière, la production de rapports et le développement de normes..

La Commission de la fiscalité des premières nations approuvera les textes législatifs relatifs à l’imposition foncière et d’autres textes législatifs sur les recettes locales; elle offrira de la formation sur le régime d’impôt foncier des Premières nations; elle évitera et résoudra les différends entre les administrations fiscales des Premières nations et leurs contribuables; elle garantira la capacité d’emprunt des Premières nations en se basant sur les revenus des impôts fonciers et elle effectuera des recherches sur les problèmes émergents.

L’Administration financière des Premières nations (AFPN) est un organisme sans but lucratif au service des gouvernements des Premières nations. Conformément à la LGFSPN, l’AFPN améliorera l’accès aux capitaux par l’établissement d’un fonds commun de placements qui favorisera la coopération entre les Premières nations et qui créera du coup des avantages sur le plan de l’importance et de la diversification du risque et des sources de revenus et fournira une expertise et des possibilités de financement pointues aux Premières nations. Grâce au fonds commun de placement, le coût d’emprunt sera considérablement réduit, si bien que le capital sera plus abordable pour l’ensemble des Premières nations, y compris celles dont le revenu annuel est plus faible. La force du fonds commun de placement reposera sur sa taille et sur l’importance des revenus des Premières nations disponibles pour le remboursement de la dette. Sa force sera également maintenue par des évaluations indépendantes de la qualité, réalisées par le CGFPN, institution responsable de surveillance de la participation et de la solvabilité.

Les institutions financières seront établies comme des entités indépendantes, sans lien de dépendance, et elles auront des mandats et des responsabilités clairement établis selon une structure d’évaluation rigoureuse. Elles présenteront des rapports d’activité en tenant compte des objectifs énoncés dans ces structures. Les institutions financières seront dirigées par des PDG qui feront rapport aux conseils désignés. Ces institutions utiliseront un processus transparent pour l’élaboration des politiques, de concert avec les intervenants clés. .

Oui. Toutes les Premières nations peuvent demander d’être ajoutées à la liste des participants figurant à l’annexe de la LGFSPN et avoir accès à une vaste gamme de services offerts par les institutions. Elles doivent toutefois respecter certaines exigences pour accéder à ces services, comme celle de se prévaloir du fonds commun d’emprunt de l’AFPN.

Non. Les amendements apportés à la LGFSPN au cours de la précédente session législative assureront que l’article 83 de la Loi sur les Indiens demeurera intact. Les Premières nations peuvent continuer d’adopter des règlements au titre de l’article 83 si elles le souhaitent, avec l’accord du ministre.

Non.  Pour plus de certitude, la loi contient une clause non-dérogatoire explicite. Il s’agit en outre d’une loi habilitante. Elle ne s’applique qu’aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi.

Non. Il n’y a pas de lien implicite ou explicite entre la LGFSPN et la relation fiduciaire entre le gouvernement fédéral et les Premières nations. 

Non. La LGFSPN ne touche pas les ententes d’autonomie gouvernementale ou les négociations de traités. Toutefois, les Premières nations qui ont signé des traités ou conclu des ententes d’autonomie gouvernementale et qui fonctionnent hors du cadre de la Loi sur les Indiens peuvent demander d’être ajoutées à l’annexe de la loi et se prévaloir des services offerts par les institutions fiscales au titre de la LGFSPN.