NOS SERVICESLe CGFPN offrira des services aux Premières nations afin de soutenir le développement d’un régime de gestion financière efficace. |
Normes et certification
Le texte législatif en matière de gestion financière est un important volet d’un régime de gestion financière efficace. Un texte législatif en matière de gestion financière est composé d’un ensemble de règles sur l’établissement et le fonctionnement du régime de gestion financière qui, dans certains cas, donnent lieu à des politiques et des procédures « subordonnées ». Lors de l’élaboration du texte législatif, le CGFPN a tenu compte du cadre du Comité des hauts fonctionnaires pour les contrôles internes – un modèle reconnu à l’échelle internationale.
Les Premières nations qui souhaiteront effectuer un emprunt auprès de l’Administration financière des Premières nations devront adopter une loi sur la gestion financière qui est conforme aux normes du CGFPN. Le Conseil a élaboré l’ÉBAUCHE d’un texte législatif type qui pourra venir en aide aux Premières nations dans la rédaction de leurs propres textes législatifs. Ce texte législatif est conforme aux exigences de la loi et aux normes du CGFPN. Le tableau ci-dessous présente certains éléments clés à prendre en compte lors de la rédaction du texte législatif.
Tableau 1 – Éléments à prendre en compte lors de la rédaction d’un texte législatif type en matière de gestion financière.
SECTION | DESCRIPTION |
Administration | Rôles et responsabilités du Conseil, du Comité des finances et de la vérification, des agents et des employés. |
Gestion financière
| Plans et budgets financiers (contenu; pluriannuel; participation des membres); comptes de l’institution financière; dépenses; divers (avances, retenues, intérêts, remboursements, dettes); emprunts; gestion du risque (activités d’entreprise, garanties, investissements, assurances); rapports financiers (états financiers, vérification, rapport annuel); information et technologie. |
Projets d’immobilisation
| Définitions; tâches du conseil; fonds de réserves; gestion du cycle de vie; budgétisation des projets d’immobilisation; appels d’offre et passation de marchés; participation des membres. |
L’utilisation de textes législatifs est conforme à l’approche utilisée par la Commission de la fiscalité des premières nations et elle est le prolongement de la pratique établie par la Commission consultative de la fiscalité indienne. L’utilisation des textes législatifs peut aider à réduire le temps nécessaire et les coûts associés à la rédaction juridique. Pour obtenir une copie du texte de loi type, faites-en la demande par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .